Texte intégral de la loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant le COA : dissolution de l’ARMP, création de l’ARCOP et réforme de la commande publique au Sénégal.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2022 et promulguée par le Président Macky Sall le 19 avril 2022, cette loi restructure en profondeur le cadre institutionnel de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP) au Sénégal.
Elle modifie et remplace plusieurs articles clés du COA — les articles 10, 30, 31, 32, 39 et 43 — pour confier à l’ARCOP des missions élargies de régulation, de contrôle, de conseil et de sanction dans le domaine de la commande publique.
Ce que contient ce texte
L’exposé des motifs retrace le contexte de la réforme : les limites constatées du dispositif antérieur et la nécessité d’intégrer les contrats de partenariat public-privé dans un cadre de régulation unifié.
Le texte de la loi comprend deux articles principaux :
- Article premier — modifie les articles 10, 30, 31, 32, 39 et 43 du COA pour :
- Redéfinir le régime des contrats de partenariat public-privé en tant que contrats administratifs
- Créer l’ARCOP, autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière
- Organiser la dissolution de l’ARMP et le transfert de son patrimoine
- Ouvrir une procédure de recours non juridictionnel pour les soumissionnaires évincés
- Prévoir des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de la commande publique
- Article 2 — maintient les autres dispositions de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965
Pourquoi consulter ce document ?
Pour les étudiants en droit, ce texte est incontournable en droit administratif, droit des contrats publics et droit des marchés publics. Il illustre concrètement les mécanismes de réforme institutionnelle et la technique législative de modification d’un code.
Pour les professionnels et praticiens, il constitue une référence directe applicable à toute procédure de passation de marché public ou de PPP au Sénégal depuis 2022.
Informations bibliographiques
Champ Détail Intitulé Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration
Date d’adoption 11 avril 2022
Date de promulgation19 avril 2022
Publication Journal Officiel de la République du Sénégal (J.O.R.S.) du 22 avril 2022, p. 368
Signataire Macky SALL, 4ème Président de la République du Sénégal
Domaine: Droit public — Droit administratif — Commande publique