EXPOSE DES MOTIFS
Lz présent projet de loi fait partie des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l’etat lors des concertations avec avec les opérateurs économiques.
Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l’évolution du tissus économique et son environnement juridique qu’il faut améliorer.
Le projet de loi sur la concurrence, les prix et le contentieux économique abroge la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
Il institue la Commission nationale de la Concurrence chargée d’arbitrer le libre jeu de la concurrence qui est un pendant du libéralisme.
En marge de l’organisation de la concurrence dont le destinataire final est le consommateur, des règles de protection de celui-ci sont posées pour permettre à l’autorité administrative de faire face aux insuffisances du marché et aux fraudes.
Enfin, les rapports entre les agents d’exécution de cette loi et les opérateurs économiques ont été reprécisés pour permettre une application efficace des nouvelles mesures.
Telle est l’économie du présent projet de loi que je soumets à votre approbation.
L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 août 1994 ;