EXPOSE DES MOTIFS
La loi n2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration avait confie a l’Autorite de Regulation des Marches publics (ARMP) la mission de regulation des marches publics, des delegations de service public et des contrats de partenariat.
Cette disposition est modifiee par la loi n » 2014·09 du 20 fevrier 2014 relative aux contrats de partenariat public-prive qui avait retire a l’ARMP toute competence en matiere de contrat de partenariat au profit du Conseil des infrastructures.
A la pratique, il a ere constate des limites reelles dans cette forme organisationnelle qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs pour- suivis en termes d’efficacite et de rationalisation.
C’est pourquoi l’Etat du Senegal, a travers les articles 3 et 10 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-prive, a place les contrats de partenariat public-prive dans le champ de competence de l’organe de Regulation de la Commande publique. II reste entendu que la notion de contrat de partenariat englobe les partenariats public-prive et les delegations de service public.
Ce qui justifie la presente modification du Code des Obligations de I’Administration.
Ce present projet a pour objectif de dissoudre l’Autorite de Regulation des Marches publics (ARMP) et de creer une nouvelle entite administrative independante, denommee Autorite de Regulation de la Commande publique (ARCOP).
L’ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixes par decret, beneficie de la personnalite morale et de l’autonomie administrative et financiere. Elle est competente dans Ie traitement du contentieux ne de la preparation, de l’attribution et de l’execution des marches publics et des contrats de partenariat public-prive. L’ARCOP mène aussi des missions d’audit et d’enquete dans le cadre de la Commande publique. Telle est l’economie du present projet de loi.