EXPOSE DES MOTIFS
La Vision du régime minier de l’Afrique (Union Africaine), la politique de développement des
ressources minérales (CEDEAO) et l’UEMOA recommandent des stratégies e t actions
efficaces de développement du contenu local dans le secteur minier, ceci e n parfaite
conformité avec les dispositions de l’article 25-1 de la Constitution qui souligne que « les
ressources naturelles appartennent au peuple. Eles sont utilisées pour l’amélioration de ses
conditions de vie. L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans
la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir l e bien-
être de la population en général et à être écologiquement durables ».
Dans cette dynamique, la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier, à travers
les articles 85 et 109, avait déjà mis en place des dispositions favorisant le contenu local
notamment la promotion de l’emploi local et des entreprises nationales.
Néanmoins, les statistiques tirées des rapports ITIE 2019 et 2020 illustrent parfaitement
l’inefficacité des politiques et des instruments du contenu local en vigueur jusque-là :
- la participation des entreprises locales, dont le capital est détenu majoritairement par
des sénégalais, aux activités de l’industrie minière est encore faible ; - la prise de participation des investisseurs sénégalais dans le capital des grands projets
miniers en phase d’exploitation, n’est pas encore effective ; - les mesures de transparence introduites dans le Code minier de 2016, à travers
l’exigence de publication des plans de passation de marchés, ne sont pas appliquées; - les mesures incitatives destinées à encourager le traitement et la transformation des
minerais localement ne sont pas suivies d’effet ;
La valorisation du personnel sénégalais à travers un traitement salarial équitable et
la mise en œuvre de plans de succession et de promotion des cadres sénégalais, l a
prise en compte de la question genre ne sont pas toujours rigoureusement suivies.
Pour y remédier et corriger les imperfections de notre politique industrielle dans le secteur
minier, le Ministère des Mines a adopté en 2021 une Stratégie Nationale de Développement
du Contenu Local (SNDCL) au regard des priorités définies dans le cadre du Plan Sénégal
Emergent et de la nécessité d’optimiser davantage les retombées issues de l’exploitation
minière conformément aux orientations du PAP2a 2021-2023 et de la LPSD 2021-2025.
Pilier de l’économie sénégalaise, le secteur minier devrait ainsi jouer u n rôle stratégique dans la poursuite du développement social et économique du pays en s’appuyant sur le
contenu local.
Toutefois, dans un souci de maintenir les acquis actuels relatifs au contenu local dans le secteur des hydrocarbures avec la loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, le Gouvernement a jugé opportun d’adopter un
nouveau cadre juridique relatif au contenu local dans le secteur minier.
Telle est l’économie du présent projet de loi.