Mamadou Sall SECK
Doctorant en Droit de l’Environnement
mamadousallseck@gmail.com
L’avant-projet de révision de la Constitution sénégalaise, publié le 27 avril 2026 sur la plateforme jubbanti, apporte certaines innovations importantes par rapport aux droits et libertés des citoyens, aux institutions de la République et même à la protection de l’environnement.
Parmi ces innovations, la suppression de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et l’écologisation du préambule de la Constitution retiendront notre attention dans cette réflexion.
I-I La suppression de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dans la Constitution sénégalaise : progression ou régression démocratique ?
Pour rappel, le préambule de la Constitution sénégalaise prévoit l’adhésion du Sénégal à beaucoup d’instruments internationaux ou africains de protection des droits de l’homme, notamment Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 18 décembre 1979 et la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989.
La suppression de la DDHC de 1789 est une tendance contemporaine du constitutionnalisme africain. Les pays francophones d’Afrique ont presque tous supprimé la DDHC de leurs constitutions. En effet, la DDHC est considérée comme étant issue de circonstances historiques propres à la France. Ainsi, cette innovation semble-t-elle être justifiée par l’affirmation de la souveraineté et de l’identité socio-culturelle des peuples africains vis-à-vis de l’ancienne puissance coloniale.
Pourtant, la DDHC est assez systématique dans la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise.
En témoigne la dernière décision rendue par le Conseil constitutionnel le 07 avril 2026 sur le projet de loi portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Il a fallu recourir à l’article 8 de la DDHC pour neutraliser certaines dispositions du projet de loi conférant au CNRM la possibilité d’appliquer des sanctions excessives à l’encontre des médias fautifs (fermeture de journal ou de site en ligne, fermeture de locaux et résiliation de la convention de l’acteur de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle).
Sur le terrain politique, « le droit à la résistance », scandé urbi et orbi par l’opposant politique Ousmane Sonko, à partir de 2021, pour légitimer ses affrontements avec l’ex Président de la République Macky Sall, trouve son siège à l’article 2 de la DDHC qui dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. ».
En réalité ni le préambule ni le dispositif de la Constitution en vigueur ne contiennent le terme « résistance » ou même le verbe « résister ».
C’est les raisons pour lesquelles, cette innovation constitutionnelle ouvre, de notre point vue, la voie à des interrogations d’ordre juridique et juridictionnel : la symbolique l’emporte-t-elle sur l’effectivité incontestable d’un instrument juridique de protection des droits fondamentaux ? Les dispositions de la DDHC sur lesquelles la juridiction constitutionnelle se fondait ont-elles une équivalence dans les autres instruments ou dans le dispositif constitutionnel qui sera maintenu en vigueur ? Les références jurisprudentielles à la DDHC vont-elles continuer à prévaloir sur la jurisprudence postérieure ?
La clarification de ces questions par les rédacteurs nous permettra de savoir si l’innovation constitutionnelle relève plus de la cosmétique juridique que de la consolidation démocratique.
II-L’écologisation du préambule de la Constitution : Quelle pertinence ?
On note dans l’avant-projet de révision constitutionnelle une mise-a-jour du préambule par rapport à la question environnementale et de la gestion des ressources naturelles. La révision constitutionnelle de 2016 avait le grand mérite d’intégrer le concept de développement durable dans le dispositif constitutionnel et de renforcer le droit à un environnement sain en le consacrant une 2° fois à l’article 25-2 après sa consécration à l’article 8 de la Constitution en 2001. De même, le principe de la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles a fait son entrée dans les dispositions de la Constitution en 2016. Cette fois-ci, c’est le concept de changement climatique qui a été constitutionnalisé dans le préambule. Il conviendrait d’observer qu’en droit sénégalais aucun texte juridique n’a défini, pour le moment, le changement climatique contrairement à des pays comme la RDC, le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, etc.
Par ailleurs, le droit à un environnement sain, la durabilité (préservation des droits et des conditions de vie des générations présentes et futures) et la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier sont désormais énoncés dans le préambule de la Constitution sénégalaise.
Dès lors, on observe une volonté d’écologisation du préambule de la Constitution afin de l’adapter aux évolutions précédentes des dispositions constitutionnelles en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.