L’humain est un être de temps, de corps et d’esprit. Du fœtus au de cujus, son destin le conduit inéluctablement vers sa disparition .

Une disparition vers une demeure parfaitement incertaine.

Alors, au cours de sa vie, quels actes a-t-il posés ? Quelle empreinte laisse-t-il derrière lui ? 

Comme beaucoup d’étudiants en droit, nous avons été marqués par la rigueur intellectuelle, la clarté pédagogique et l’humilité du Professeur Abdoulaye Dièye. Ceux qui ont croisé son enseignement gardent le souvenir d’un homme de savoir, profondément attaché à la transmission et à l’excellence académique.

L’empreinte qu’il laisse est, assurément, positive. Juriste, cadre administratif, magistrat, avocat, chercheur, il a formé. De l’arrêt Blanco au principe du service public, jusqu’aux grandes évolutions doctrinales, il a su transmettre avec rigueur et passion les fondements du droit public.

Figure majeure du droit sénégalais et africain, professeur titulaire en droit public et enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, son parcours est marqué par des productions scientifiques de haute facture, un encadrement académique exigeant et une contribution remarquable au rayonnement du droit public.

À ce titre, le témoignage du Professeur Ahmadou Aly Mbaye, ancien recteur de l’UCAD, résonne avec justesse. Il le décrit comme un « modèle d’intégrité académique », soulignant son autorité scientifique, son désintérêt pour les honneurs, sa générosité envers les étudiants et sa capacité à convaincre par la seule force de la rigueur intellectuelle.

Le monde du droit déplore aujourd’hui la perte d’un grand homme. Mais au-delà de l’absence, demeure l’essentiel : une œuvre, une éthique et une génération de juristes formés à son école.

Qu’il repose en paix !

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« Monolätrie »…? Formule qui n’appartient pas au vocabulaire positif du droit sénégalais ; elle peut en revanche servir de concept critique pour désigner une dérive précise: le moment où la chaîne matérielle de la procédure tend à se refermer sur elle-même, au point d’obscurcir la finalité de justice qu’elle devait servir. Le terme n’accuse donc ni le greffier comme personne ni le greffe comme institution; il vise une pathologie du formalisme, c’est-à-dire la situation dans laquelle la forme est regardée comme autosuffisante, alors même que le droit sénégalais positif assigne aux actes juridictionnels une exigence plus élevée : motiver, éclairer, garantir et laisser contrôler. Cette lecture est cohérente avec l’article 10 de la loi n° 2014-26 du 3 novembre 2014, selon lequel « les jugements doivent être motivés à peine de nullité», mais aussi avec la continuité d’une jurisprudence plus ancienne qui rattachait déjà le défaut ou l’insuffisance de motifs à la nullité!.

Cette exigence n’est pas seulement technique; elle s’inscrit dans une histoire du droit sénégalais. La doctrine rappelle que le droit administratif

sénégalais est né d’une réception du droit administratif français dans un contexte institutionnel, social et politique différent, marqué par l’unité de juridiction, la centralité de l’État et une longue prééminence de l’autorité administrative sur la protection effective des administrés. Le Professeur Demba Sy souligne que le droit administratif africain a d’abord été façonné dans un contexte d’nterventionnisme étatique et de régimes autoritaires, avant de connaître, à partir des années 1990, une « réhabilitation 2» liée au renouveau démocratique et à la montée de l’État de droit. Le Professeur Ousmane Khouma ajoute que le Sénégal a longtemps connu une relation profondément inégalitaire entre une administration puissante et des « administrés-sujets’», avant que n’émerge plus explicitement une préoccupation de sécurité juridique et de motivation. Dans un tel contexte, on comprend historiquement pourquoi les formes écrites, les visas, les mentions et les traces de greffe ont pu acquérir une valeur quasi symbolique : elles servaient de langage de l’État*.

Mais l’État de droit exige davantage que la seule visibilité bureaucratique ; il exige l’intelligibilité normative.

La doctrine sénégalaise contemporaine sur la motivation va exactement dans ce sens. Meissa Diakhaté écrit que la motivation est ce qui source la « connaissance argumentée et raisonnée’» du droit administratif et rattache cette exigence au mouvement de spécialisation juridictionnelle et à l’approfondissement de l’État de droit en Afrique subsaharienne francophone. Dans la même veine, le Doyen Demba Sy, dans sa réflexion sur la communicabilité du droit administratif en Afrique, insiste sur le fait que le droit n’est pas seulement un ensemble de regles, mais un message produit par le législateur et par le juge, qui doit pouvoir être reçu, compris et approprié : il relève aussi les pathologies de cette communication juridique, parmi lesquelles le laconisme, l’hermétisme et la qualité médiocre de certaines rédactions. Autrement dit, le problème n’est pas la forme, mais le moment où la forme cesse d’être un vecteur de communication du droit pour devenir un objet d’obéissance interne au monde judiciaire.

C’est ici que la jurisprudence sénégalaise permet de construire une critique forte et objective.

L’arrêt de la chambre sociale du 23 mai 2018, n° 20, Restaurant « Le Régal c/ Lamine Sagna et autres est probablement l’illustration la plus nette d’une résistance du juge à la fascination du document de greffe. La cour d’appel avait déclaré l’appel inecevable en relevant, d’une part, que « le greffier en chef du tribunal du travail hors classe de Dakar a certifié n’avoir enregistré aucun appel ni opposition » et, d’autre part, qu’« il existe de réels doutes » sur la sincérité de l’appel. La Cour suprême casse l’arrêt au visa de l’article 10 de la loi de 2014, en jugeant que la motivation ainsi retenue est dubitative et que, par conséquent, elle ne satisfait pas aux exigences légales. Le passage central est éclairant : «sur la sincérité de l’appel interjeté par le restaurant. il existe de réels doutes ; précisément, ce que la Cour reproche, ce n’est pas l’existence d’un certificat du greffier en chef, mais le fait que cette pièce ait été utilisée pour suspendre le raisonnement dans le doute au lieu de le conduire jusqu’à une qualification claire. Le greffe n’est donc pas ici désavoué comme organe ; c’est la substitution du certificat à la démonstration qui est condamnée.

L’intérêt doctrinal de Restaurant Le Régal est considérable pour qui veut penser la manolatrie de greffe. L’arrêt montre qu’une trace administrative négative. En l’espèce, l’absence d’enregistrement attestée ne suffit jamais, en elle-même, à fonder une décision juridictionnelle si le juge se contente d’en tirer une impression, un soupçon ou un doute. En langage plus ferme : le registre n’est pas un syllogisme. Le certificat de greffe peut être un élément de preuve; il ne peut pas tenir lieu de motif. La Cour suprême rappelle ainsi que la procédure ne vaut que subordonnée à la rationalité du jugement. C’est une leçon capitale dans un système juridique où l’écrit bureaucratique a historiquement joué un rôle de stabilisation des rapports de pouvoir.

Dans l’arrêt de la Cour suprême, chambre criminelle, du 18 août 2016, n° 156, SAIM KÉBE c/ , la Haute juridiction sanctionne une cour d’appel qui s’était contentée de confirmer le jugement de première instance. Celle-ci avait relevé que les premiers juges avaient relaxé le prévenu au motif que les faits «n’ont aucun caractère pénal» et qu’il échet en conséquence de confirmer le premier jugement en Toutes ses dispositions et sans répondre à une demande pourtant clairement formulée dans des conclusions régulièrement produites et visées, fondées sur l’article 457 du Code de procédure pénale. La critique opérée par la Cour suprême est alors très ciblée : la juridiction d’appel n’a pas ignoré les écritures, elle les a même mentionnées, mais elle n’en a tiré aucun raisonnement juridique. Le vice n’est donc pas d’ordre matériel; il tient à un défaut de traitement intellectuel du dossier, dissimulé derrière le respect apparent des formes procédurales. La même idée se retrouve en matière sociale dans l’arrêt Cour suprême, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 37, où la Cour casse la décision d’appel pour ne pas avoir répondu à des conclusions et rappelle expressément que « le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ».

Dans ces espèces, la logique critique est identique : la juridiction a les pièces, elle les vise, elle les énonce parfois, mais elle ne les transforme pas en raison judiciaire ».

La monolatrie de greffe ne se manifeste donc pas seulement lorsqu’un greffier certifie ou enregistre ; elle apparait aussi lorsque la juridiction considère que le fait d’avoir le dossier ou d’avoir visé les conclusions suffirait à satisfaire l’exigence de justice. D’un point de vue philosophique, on pourrait dire que le jugement tombe alors dans une forme de fétichisme documentaire : les pièces sont traitées comme si leur présence dispensait de l’effort de justification. Ce travers est d’autant plus problématique dans le système sénégalais que la Cour suprême, par ses propres travaux méthodologiques, s’efforce précisément de faire de la motivation une véritable discipline du raisonnement juridictionnel. Ainsi, le Bulletin d’information n° 15-16 de la Cour suprême rend compte de la journée de dialogue organisée à Saint-Louis le 22 juillet 2019, consacrée à « la motivation des jugements et arrêts» et à « la rédaction des moyens de cassation », au cours de laquelle sont notamment intervenus El Hadji Malick Sow, Babacar Diallo et Jean Aloïse Ndiaye lo. La haute juridiction sénégalaise a donc elle-même identifié que le problème n’est pas marginal : il touche au cœur de la pratique des juges du fond.

Il faut toutefois être juste : la critique de la monolatrie de greffe ne doit jamais conduire à mépriser la forme-garantie. Le droit sénégalais distingue, au moins implicitement, entre les formes qui ne servent qu’à habiller le raisonnement et celles qui protègent réellement les droits des parties. Les arrêts de la Cour suprême, chambre criminelle, Gagnesirie Fall Marcel Buffat et Cheickou Abdourahmane Ly c/ le Ministère public sont décisifs à cet égard.

Dans le premier, la Cour rappelle que le greffier de la chambre d’accusation doit notifier aux parties ou à leurs conseils la date d’audience, que les délais légaux doivent être observés et que l’arrêt doit mentionner, s’il y a lieu, l’audition des parties ou de leurs conseils ; elle relève ensuite que l’arrêt attaqué « ne comporte aucune mention d’avis aux appelants ou a leurs conseils ni d’audition de l’un ou l’autre:», et que l’examen de la procédure ne permet pas de trouver trace de cet avis « ni dons les pièces de fond ni dans l’inventaire des pièces dressé au greffe? ». Dans le second, elle censure à nouveau l’absence de mention d’avis à l’inculpé ou à son conseil, en ajoutant que n’existe aucune trace de cet avis « ni dans les pièces de fond ni dans l’inventaire des pives dressé par le griffe’». Ici, la trace de greffe n’est pas sacralisée ; elle est requise parce qu’elle garantit le contradictoire. La formalité est alors substantielle, non fétiche.

Ces arrêts montrent, de manière très nette, que la critique de la monolâtre n’est pas une critique anti-formaliste au sens grossier. Bien au contraire, le droit sénégalais protège certaines formes avec la plus grande fermeté lorsqu’elles conditionnent la défense. Ce que la Cour suprême condamne, ce n’est pas le défaut d’inspiration ou le manque d’élégance rédactionnelle, mais la disparition, dans la décision, de la preuve juridiquement vérifiable que les parties ont été informées et mises en mesure d’être entendues. Le greffe redevient alors ce qu’il doit être : une

infrastructure de loyauté procédurale. La

pathologie ne commence qu’au moment ou on traite de la même manière une mention bureaucratique secondaire et une formalité qui protège réellement les droits.

Un autre aspect important de la critique tient au rapport entre la procédure et Paccès au juge. L’arrêt de la Cour suprême, chambre criminelle, 4 septembre 2014, n° 112, Mamadou Pouye c/ Ministère public et État du Sénégal est ici essentiel. La Cour y juge que l’exigence de déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ne vaut qu’a à la condition qu’il y ait pas un obstacle matériel non imputable au demandeur» Elle constate qu’un procès-verbal de refus de transcrire un pourvoi a été dressé après que les conseils du demandeur se furent présentés devant le greffier en chef de la CREI pour faire leur déclaration; elle ajoute que, « devant le refus de l’agent précité », la volonté non équivoque de former pourvoi doit être tenue pour régulière. Cette décision vaut comme une véritable philosophie procédurale : la Cour refuse que le justiciable soit sacrifié à la défaillance matérielle du service chargé de formaliser son recours. Si la monolatrie de greffé est le culte de la forme indépendamment de sa finalité, Mamadou Pour en est l’antithèse parfaite.

De manière plus concrète encore, la jurisprudence fait parfois apparaître de simples incohérences matérielles qui, sans toujours être imputées nommément au greffier, révèlent ce que l’on pourrait appeler une fragilité scripturaire du procès. Ainsi, dans un arrêt du 24 février 2015, (n° 34), la Cour suprême rappelle qu’un avis d’audience envoyé le 24 décembre 2014 faisait mention de la date du 30 décembre 2013 comme date de l’audience, et que la juridiction d’instruction a cru pouvoir répondre par l’existence d’un prétendu avis rectificatif dont la réception n’était pas prouvée. Cet exemple est méthodologiquement précieux: il ne s’agit pas d’inventer une faute de greffe ; il s’agit de constater qu’une erreur de date, si elle n’est ni rectifiée de manière traçable ni articulée à une preuve sérieuse de notification utile, altère immédiatement la crédibilité contradictoire de la procédure. Le problème n’est pas l’imperfection humaine du greffe ; le problème est le moment où l’institution prétend que la forme a été respectée alors que sa traçabilité devient douteuses.

À ce stade, l’histoire et l’anthropologie juridiques permettent d’approfondir la critique sans extrapolation. La doctrine de l’histoire du droit africain a souvent construit la terre, la famille, la coutume, voire le pouvoir, à partir de catégories simplificatrices : le « sacré», le
« collectivisme », la  » famille-village », le « chef de terre ». Mouhamadou Ba critique sévèrement cette doctrine archaïque, qu’il juge réductrice et parfois « extravagante », parce qu’elle a ignoré les contours réels de la famille africaine et surinvesti des mythes de l’inaliénabilité ou du sacré. Cette remarque, bien qu’elle porte sur le droit coutumier foncier, a une portée méthodologique plus générale : le droit sénégalais pâtit lorsqu’il fétichise une catégorie au respectée alors que sa traçabilité devient douteuse!s.

À ce stade, l’histoire et l’anthropologie juridiques permettent d’approfondir la critique sans extrapolation. La doctrine de l’histoire du droit africain a souvent construit la terre, la famille, la coutume, voire le pouvoir, à partir de catégories simplificatrices : le « sacré», le « colletivisme », la  » famille-village », le « chef de terre ». Mouhamadou Ba critique sévèrement cette doctrine archaïque, qu’il juge réductrice et parfois « extravagante », parce qu’elle a ignoré les contours réels de la famille africaine et surinvesti des mythes de l’inaliénabilité ou du sacré. Cette remarque, bien qu’elle porte sur le droit coutumier foncier, a une portée méthodologique plus générale : le droit sénégalais pâtit lorsqu’il fétichise une catégorie au 15 C. supr., 24 févr. 2015, n° 34, Juricaf. L’arrêt mentionne qu’un avis d’audience adressé le 24 décembre 2014 indiquait comme date d’audience le 30 décembre 2013, la juridiction d’instruction s’étant prévalue de l’existence d’un avis rectificatif sans qu’il soit établi que celui-ci ait été effectivement reçu. Cette espèce est révélatrice non d’un manquement personnel imputé au service du greffe, mais d’une défaillance de traçabilité affectant la chaine de notification. Elle illustre une fragilité scripturaire du procès: lorsque la matérialité de l’écrit n’est ni cohérente ni vérifiable, la prétendue régularité formelle ne suffit plus à garantir la réalité du contradictoire. La censure implicite porte ainsi sur l’écart entre l’affirmation institutionnelle de conformité procédurale et la capacité effective du dossier à en administrer la preuve.

lieu d’en interroger la fonction concrète. De la même manière que la doctrine archaïque a parfois sacralisé la terre coutumière au prix d’une mauvaise sociologie, la culture judiciaire peut sacraliser la forme écrite au prix d’une mauvaise théorie de la justice. La comparaison ne vaut pas identité; elle vaut méthode critique: dans les deux cas, le droit se déforme lorsqu’il transforme un instrument en essencel.

La philosophie du droit sénégalais que laisse entrevoir cette jurisprudence est, au fond, plus subtile qu’on ne le dit parfois. Elle ne consacre ni un pragmatisme anti-formel ni un légalisme ritualiste. Elle tend plutôt vers une hiérarchie des formes. Premièrement, la motivation est une forme supérieure, parce qu’elle donne à voir la raison de la décision; sans elle, le jugement est nul ou cassablel7, Deuxièmement, les formalités du contradictoire sont des formes substantielles, parce qu’elles protègent l’exercice des droits.

Troisièmement, les instruments de greffe qui ne font qu’attester, enregistrer ou inventorier doivent être appréciés à la lumière de ces deux finalités supérieures ; ils n’ont pas d’autonomie axiologique. Cest pourquoi un certificat de non-enregistrement ne sauve pas un motif dubitatif, alors qu’une absence de trace d’avis dans l’inventaire de greffe emporte nullité. Cette hiérarchie est la véritable leçon du droit sénégalais positifs.

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Faut-il criminaliser ou durcir les peines en cas d’acte contre nature ? Les avis sont partagés. Ce qui demeure certain, c’est qu’au sophisme (dans le sens d’acrobatie intellectuelle) du juriste, distinguant de façon très discutable, l’acte contre nature de l’homosexualité qui serait simplement une attirance sexuelle, le législateur, qui a opté pour le durcissement dans le texte nouveau, a une position ferme, claire, un peu énergique par moment, pour ne pas dire brutal, alors que cela pouvait manquer (on peut relever dans le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal, modifiée, des expressions telles que « actes ignobles », « incompatibles à la survie de l’humanité », « friser l’indécence », la seule « satisfaction des caprices immoraux, de mondanités et de voluptés » etc. Désormais, il existe plusieurs déclinaisons de l’acte contre nature: l’homosexualité, le lesbianisme, la bisexualité, la transsexualité (elle est qualifiée de trouble de l’identité sexuelle par Thierry Garé, V. GARE Thierry, « Transsexualisme », in Dictionnaire des droits de l’homme, Quadrige, 2008, p.942), la nécrophilie, la zoophilie et « toutes autres formes d’orientation sexuelle similaires ou assimilées » ou pour emprunter à la loi n°2026-08 du 27 mars 2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal modifiée ses expressions « toute autre pratique assimilée». Il s’agit là, de l’ « orientation sexuelle », se manifestant par les actes contre nature traduits sous le sigle LGBT+, Ce texte constitue un choix assumé d’une trajectoire, d’une orientation (Trois mots clés sont employés dans le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal : l’ « identité », « l’histoire », les « valeurs culturelles »), d’une appréhension exhaustive du phénomène de l’orientation sexuelle c’est-à-dire de l’apologie au financement, en passant par l’appui, en dépit des débats juridiques qu’il pourrait soulever tels la dialectique atteinte à la vie privée (article 20 loi n°2010-03 du 09 avril 2010 relative au VIH SIDA) et transmission volontaire du VIH (Voir sur cette question, les articles 16 et 36 respectivement de la loi n°2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction et de la loi n°2010-03 du 09 avril 2010 sur le VIH SIDA) ou des différentes réserves que les spécialistes du droit pénal ou d’autres disciplines auront émises. Ce qui est certain, c’est qu’en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré à l’article 9 de la Constitution et du principe de la légalité des crimes, délits et contraventions visé à l’article 4 du Code pénal, la nouvelle loi ne s’appliquera pas à la procédure en cours. De même, la dénonciation de mauvaise foi des actes contre nature est sanctionnée. Cependant, l’article 319 nouveau doit être mis en adéquation avec l’article 18 de la loi n°2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la presse qui dispose : « le journaliste et le technicien des médias doivent (…) éviter toute allusion, par le texte, l’image et le son, à l’appartenance ethnique ou nationale d’une personne, à sa religion, à son sexe ou à son orientation sexuelle ». En effet, il ne faudrait point occulter, comme le rappelle Adeline GOUTTENOIRE, que l’homosexualité constitue l’essentiel du débat relatif à l’orientation sexuelle (GOUTTENOIRE Adeline, « Orientation sexuelle », in Dictionnaire des droits de l’homme, op.cit., p.731). Par conséquent, pour résoudre pareille confrontation, doit-on appliquer l’adage lex posterior derogat priori, auquel cas, la nouvelle loi l’emporterait sur celle de 2017 et partant, on serait en présence d’une abrogation tacite ? Notre position est qu’il faut extraire de l’article 18 du Code de la presse, pour éviter toute équivoque, l’expression « orientation sexuelle » afin que cette disposition soit en conformité avec le nouveau texte. La cohérence est à ce prix !

Patrice Samuel Aristide BADJI

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Lors de la rentrée solennelle de la Conférence du stage de l’Ordre des avocats, le président Bassirou Diomaye Faye a mis en évidence un constat préoccupant : celui d’un déficit de professionnels dans le secteur judiciaire.
Si cette déclaration attire l’attention sur une réalité bien connue, elle ouvre également la voie à une réflexion plus large. Car au-delà du manque, une question demeure : les conditions d’accès aux professions juridiques ne participent-elles pas, indirectement, à entretenir cette situation ?

Comment expliquer qu’un pays puisse à la fois manquer de juges, d’avocats et de greffiers… tout en rendant l’accès à ces professions particulièrement difficile ?

Lors de la rentrée solennelle de la Conférence du stage de l’Ordre des avocats, le président Bassirou Diomaye Faye a mis en évidence un constat préoccupant : celui d’un déficit de professionnels dans le secteur judiciaire.
Si cette déclaration attire l’attention sur une réalité bien connue, elle ouvre également la voie à une réflexion plus large. Car au-delà du manque, une question demeure : les conditions d’accès aux professions juridiques ne participent-elles pas, indirectement, à entretenir cette situation ?

I. Une justice sous pression : insuffisance des effectifs et tensions sur le service public

Le système judiciaire sénégalais évolue dans un contexte marqué par une pression croissante. Le nombre de magistrats reste limité face à une demande de justice en constante augmentation, liée à la croissance démographique, à la complexification des litiges et à l’élargissement des champs du droit.

Dans les juridictions, cette réalité se traduit par une accumulation des dossiers et un allongement des délais de traitement. La justice, censée être rendue dans des délais raisonnables, se trouve parfois ralentie par des contraintes structurelles.

Les greffiers, dont le rôle est central dans l’organisation des audiences et la gestion des procédures, sont eux aussi en nombre insuffisant. Leur sous-effectif impacte directement la fluidité du fonctionnement judiciaire.

Quant aux avocats, bien que leur effectif ait évolué, leur présence reste inégalement répartie sur le territoire. Cette concentration dans les grands centres urbains peut limiter l’accès effectif à une assistance juridique dans certaines zones.

Ces éléments, combinés, traduisent une réalité : la justice sénégalaise fonctionne avec des ressources humaines en deçà des besoins, ce qui n’est pas sans conséquence pour les justiciables.

II. Un accès aux professions juridiques exigeant

Parallèlement à cette pénurie, l’accès aux professions juridiques demeure strictement encadré.

La profession d’avocat en offre une illustration significative. L’accès passe par un concours sélectif à l’École de Formation des Avocats, organisé après plusieurs années d’irrégularité. Le nombre de places y est limité, instaurant une forte concurrence entre candidats, dans un contexte où les diplômés en droit sont de plus en plus nombreux.

À cette sélection académique s’ajoutent des exigences élevées en termes de qualification, ainsi que des contraintes financières liées à la formation. Ces éléments, pris ensemble, peuvent constituer des obstacles pour une partie des aspirants à la profession.

La magistrature et les fonctions de greffier reposent également sur des concours exigeants, avec un nombre restreint de postes ouverts chaque année. Ce modèle vise à garantir la compétence des professionnels recrutés, mais limite mécaniquement le volume d’entrées dans ces carrières.

Dès lors, une lecture plus analytique s’impose : sans remettre en cause la légitimité de ces exigences, leur cumul peut produire un effet restrictif, en décalage avec les besoins exprimés sur le terrain.

Entre constat et réflexion : une tension à interroger

Le manque de professionnels, rappelé au plus haut niveau de l’État, constitue un signal important. Mais il invite également à une réflexion plus large sur les mécanismes d’accès aux professions juridiques.

L’enjeu n’est pas d’opposer exigence et accessibilité, mais de s’interroger sur leur articulation. Une régulation trop stricte, dans un contexte de pénurie, peut soulever des interrogations quant à son adéquation avec les réalités du système judiciaire.

Ainsi, au-delà du constat, c’est une dynamique plus profonde qui mérite d’être examinée : celle d’un équilibre à trouver entre la qualité du recrutement et la nécessité de répondre efficacement aux besoins de justice.

Fatou Diallo – Juriste en formation

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle,

arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article

61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette

question a été posée pour M. Mostafa B. par la SCP Waquet, Farge, Hazan,

Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été

enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le

n° 2025-1185 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que

la Constitution garantit du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal,

dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de

programmation relative à l’exécution des peines.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

organique sur le Conseil constitutionnel ;

– le code pénal ;

– la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à

l’exécution des peines ;

– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le

Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

– les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet,

Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 9 janvier 2026 ;

– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées

le même jour ;2

– les secondes observations présentées pour le requérant par la

SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, enregistrées le 22 janvier 2026 ;

– les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’État

et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Thibault Cayssials, désigné

par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 mars 2026 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE

QUI SUIT :

1. Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa

rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être

prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant

servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi

que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils

appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur

propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse ».

2. Le requérant soutient que ces dispositions instituent une peine

automatique de confiscation de tout bien ayant servi à la commission d’une

infraction relevant du trafic de stupéfiants, sans que le juge pénal puisse

moduler cette peine ou en dispenser la personne condamnée, y compris

lorsque le bien visé constitue son domicile familial. Il en résulterait une

méconnaissance des principes de nécessité et d’individualisation des peines.

– Sur le fond :

3. Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du

citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et

évidemment nécessaires … ». Le principe d’individualisation des peines qui

découle de cet article implique qu’une sanction pénale ne puisse être

appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des

circonstances propres à chaque espèce. Il ne saurait toutefois faire obstacle à

ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des

infractions.3

4. Les articles 222-34 à 222-40 du code pénal répriment les

crimes et délits relevant du trafic de stupéfiants.

5. En application des dispositions contestées de l’article 222-49

du code pénal, dans les cas de condamnation d’une personne pour l’une de

ces infractions, le juge pénal doit prononcer la confiscation des installations,

matériels et de tout bien ayant servi à la commission de l’infraction, ainsi

que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils

appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur

propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse.

6. En instituant, ce faisant, une peine complémentaire obligatoire

de confiscation, le législateur a entendu renforcer la répression des

infractions relevant du trafic de stupéfiants.

7. Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre

disposition législative ne permettent au juge pénal, en cas de condamnation,

de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés pour

tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. À cet égard, si

l’article 132-58 du code pénal permet à la juridiction de prononcer une

dispense de peine en matière correctionnelle, d’une part, cette faculté ne peut

intervenir que lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis,

le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé.

D’autre part, elle ne peut conduire qu’à une dispense de toute peine, hormis

la confiscation d’objets dangereux ou nuisibles. Elle n’est dès lors pas de

nature, à elle seule, à assurer le respect des exigences qui découlent du

principe d’individualisation des peines.

8. Par conséquent, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief,

les dispositions contestées méconnaissent le principe d’individualisation des

peines. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

– Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :

9. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution :

« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de

l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du

Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles

les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en

cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à

l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition4

déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances

en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce

dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le

temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la

disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes

dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de

s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des

dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions

ou limites particulières.

10. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la

déclaration d’inconstitutionnalité, compte tenu notamment de la faculté de

prononcer la confiscation de tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct

ou indirect de l’infraction que conserve la juridiction en application de

l’article 131-21 du code pénal, s’agissant de crimes ou de délits punis d’une

peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an. La déclaration

d’inconstitutionnalité intervient donc à compter de la date de publication de

la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées

définitivement à cette date.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa

rédaction résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation

relative à l’exécution des peines, est contraire à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet

dans les conditions fixées au paragraphe 10 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République

française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de

l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 2026,

où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS,

Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique

MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS

et Mme Laurence VICHNIEVSKY.Rendu public le 13 mars 2026.

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La question de l’accès à la profession d’avocat constitue depuis plusieurs années un terrain de tensions entre logique professionnelle et reconnaissance académique. À l’intersection de ces deux univers se trouvent les docteurs en droit : universitaires hautement qualifiés mais dont l’accès au barreau fait régulièrement l’objet de débats quant à la pertinence des voies dérogatoires.

Par une décision rendue le 13 mars 2026, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les conditions d’accès au barreau pour les titulaires d’un doctorat en droit. Cette décision s’inscrit dans un contexte de réforme progressive de la profession d’avocat et participe à la clarification du régime juridique applicable aux passerelles d’accès à la profession.

Pour en saisir toute la portée, il convient d’examiner l’état du droit antérieur (I) avant d’analyser la solution retenue par le Conseil d’État (II) et les conséquences qu’elle pourrait produire pour l’avenir de la profession (III).

I. Un accès historiquement dérogatoire mais contesté pour les docteurs en droit

La profession d’avocat en France est traditionnellement structurée autour d’un principe : l’accès à la formation professionnelle par la réussite à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA).

Toutefois, le droit positif a prévu plusieurs voies dérogatoires permettant à certains professionnels ou universitaires d’intégrer la formation sans passer cet examen. Parmi ces catégories figurent notamment les docteurs en droit.

Le régime applicable résulte notamment de l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Ce texte prévoit que les titulaires d’un doctorat en droit peuvent être dispensés de l’examen d’accès au CRFPA sous certaines conditions, notamment lorsqu’ils justifient d’activités d’enseignement juridique ou d’une expérience professionnelle juridique significative.

Historiquement, cette passerelle reposait sur l’idée que la formation doctorale constitue l’aboutissement d’un parcours académique exigeant et qu’elle garantit une maîtrise approfondie du raisonnement juridique.

Cependant, ce mécanisme a progressivement suscité des critiques au sein de la profession. Certains ordres d’avocats ont estimé que ces dispenses pouvaient créer une inégalité entre candidats ou contourner le principe de sélection par concours.

Dans ce contexte, des décisions administratives ou ordinales restrictives ont parfois été adoptées, conduisant certains docteurs en droit à contester les refus d’accès au barreau devant le juge administratif.

II. La décision du Conseil d’État du 13 mars 2026 : un rappel des exigences légales

C’est dans ce cadre qu’est intervenue la décision du Conseil d’État du 13 mars 2026.

Saisi d’un litige relatif à l’application des règles d’accès au barreau pour un docteur en droit, le juge administratif suprême devait apprécier la légalité d’une interprétation restrictive des textes régissant cette passerelle.

Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle un principe fondamental : les autorités ordinales ne peuvent pas restreindre l’accès à la profession au-delà des conditions fixées par les textes réglementaires.

Autrement dit, lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, les docteurs en droit doivent pouvoir bénéficier de la voie d’accès prévue par le décret organisant la profession d’avocat.

En adoptant cette position, le Conseil d’État réaffirme la hiérarchie des normes et rappelle que les ordres professionnels ne disposent pas d’un pouvoir discrétionnaire illimité en matière d’accès à la profession.

La décision s’inscrit ainsi dans une jurisprudence constante visant à encadrer le pouvoir normatif des institutions professionnelles lorsqu’il s’agit de réglementer l’accès à une profession juridique.

III. Une décision aux implications importantes pour la profession d’avocat

Au-delà du cas d’espèce, la décision du Conseil d’État présente plusieurs implications majeures.

D’abord, elle contribue à sécuriser juridiquement la passerelle d’accès au barreau pour les docteurs en droit. En rappelant que les conditions fixées par les textes doivent être respectées sans interprétation restrictive, la haute juridiction renforce la prévisibilité du droit applicable.

Ensuite, cette décision participe à la reconnaissance du doctorat comme qualification juridique de haut niveau. Elle rappelle que la formation doctorale ne constitue pas seulement un parcours académique mais aussi une expertise susceptible de trouver sa place dans les professions juridiques.

Enfin, cette décision s’inscrit dans une évolution plus large des professions du droit, marquée par une diversification des profils et une mobilité accrue entre les différentes carrières juridiques.

Dans un contexte où les frontières entre université, entreprise et profession d’avocat deviennent plus poreuses, la question de la valorisation des parcours académiques apparaît plus que jamais centrale.

Conclusion

Par sa décision du 13 mars 2026, le Conseil d’État apporte une clarification importante quant à l’accès au barreau des docteurs en droit. En rappelant la force normative des textes réglementaires encadrant cette passerelle, il limite les interprétations restrictives susceptibles de fragiliser ce mode d’accès à la profession.

Au-delà du litige tranché, cette décision illustre un enjeu plus large : la place que le système juridique français entend accorder à l’excellence académique dans l’exercice des professions juridiques.

Dans un monde du droit en pleine mutation, la reconnaissance des compétences issues de la recherche pourrait bien constituer l’un des leviers d’évolution de la profession d’avocat.

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Note sous décision du Conseil constitutionnel n° 2026-900 DC du 18 février 2026

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 introduit une innovation importante dans le paysage juridique français en consacrant la confidentialité des consultations juridiques émises par les juristes d’entreprise. Ces dispositions, insérées à l’article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, traduisent la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique des entreprises et d’encourager une culture de conformité au droit.

Saisi du texte, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, a validé l’essentiel du dispositif tout en l’assortissant de réserves d’interprétation destinées à garantir la conciliation entre la protection des consultations juridiques internes et les exigences constitutionnelles relatives à la recherche des infractions.

Cette réforme constitue une avancée significative pour les juristes d’entreprise, estimés à près de 20 000 en France, en reconnaissant pour la première fois un régime de confidentialité attaché à leurs analyses juridiques. Elle invite toutefois à s’interroger sur la portée réelle de cette protection et sur les limites posées par le législateur et le juge constitutionnel.

Dès lors, la question se pose de savoir dans quelle mesure la consécration de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution du droit français tout en demeurant strictement encadrée par les exigences constitutionnelles.

À cet égard, la réforme révèle une double dynamique : la reconnaissance d’une protection juridique nouvelle des consultations internes (I), mais également l’affirmation de limites importantes destinées à préserver les impératifs d’ordre public (II).

I. La reconnaissance d’une confidentialité des consultations juridiques internes

L’introduction de l’article 58-1 dans la loi du 31 décembre 1971 marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes d’entreprise dans la gouvernance juridique des organisations.

Au sein des entreprises contemporaines, ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines : analyse des risques juridiques, rédaction et négociation contractuelle, prévention des contentieux ou encore mise en conformité avec les normes nationales et internationales. Leur activité participe directement à la sécurisation des décisions prises par les organes dirigeants.

Or, jusqu’à l’adoption de la loi du 23 février 2026, les consultations juridiques émises par les juristes d’entreprise ne bénéficiaient d’aucune protection spécifique comparable à celle attachée au secret professionnel de l’avocat. Cette situation était régulièrement perçue comme une fragilité du droit français dans un contexte de concurrence internationale entre systèmes juridiques.

En instaurant une confidentialité des consultations juridiques internes, le législateur entend désormais permettre aux dirigeants d’entreprise de solliciter des analyses juridiques dans un cadre sécurisé, favorisant ainsi l’anticipation des risques et le respect des obligations légales.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans son communiqué relatif à la décision du 18 février 2026, cette réforme vise à permettre aux organes dirigeants de bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser la mise en conformité des entreprises avec les règles de droit qui leur sont applicables.

Cette reconnaissance témoigne ainsi d’une évolution du droit français vers une meilleure prise en compte du rôle stratégique du juriste d’entreprise dans la prévention des risques juridiques.

II. Une confidentialité strictement encadrée par les exigences constitutionnelles

Si la loi du 23 février 2026 marque une avancée notable, la confidentialité instaurée demeure néanmoins limitée et encadrée.

En premier lieu, le législateur a expressément prévu que cette confidentialité ne peut être opposée dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale. Cette exclusion traduit la volonté de préserver l’efficacité des pouvoirs d’enquête des autorités judiciaires et administratives.

En second lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-900 DC, a validé les dispositions contestées tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation. Ces réserves visent à garantir que la protection reconnue aux consultations juridiques internes ne fasse pas obstacle aux exigences constitutionnelles relatives à la recherche des infractions et au bon fonctionnement de la justice.

En conséquence, la confidentialité instaurée par la loi ne saurait être assimilée au secret professionnel de l’avocat, dont la portée demeure plus étendue dans l’ordre juridique français.

La réforme consacre ainsi un mécanisme intermédiaire : une protection des consultations juridiques internes destinée à renforcer la sécurité juridique des entreprises, mais dont l’application reste subordonnée au respect des impératifs d’ordre public.

Conclusion

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 constitue indéniablement une évolution importante du droit des affaires en reconnaissant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. En consacrant ce principe, le législateur renforce la place du juriste interne dans la gouvernance juridique des organisations et encourage une approche plus anticipatrice du droit.

Toutefois, la portée de cette réforme demeure encadrée. Les limites posées par le législateur et confirmées par le Conseil constitutionnel témoignent de la volonté de concilier la protection des échanges juridiques internes avec les exigences fondamentales de la procédure pénale et de la lutte contre la fraude.

L’entrée en vigueur de ces dispositions, prévue à une date fixée par décret et au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, permettra de mesurer concrètement l’impact de cette réforme sur la pratique du droit en entreprise.

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Dans un contexte où les relations internationales sont marquées par des défis juridiques majeurs — régulation des conflits, gouvernance mondiale, responsabilité des États ou encore protection des droits fondamentaux — ce séminaire constitue un carrefour d’excellence intellectuelle pour les jeunes spécialistes du droit international.

Une immersion au cœur de la fabrique du droit international

Organisé au sein de l’Office des Nations Unies à Genève, ce séminaire a pour vocation d’offrir une compréhension approfondie des travaux de la Commission du droit international, organe chargé de la codification et du développement progressif du droit international.

Les participants auront ainsi l’occasion d’étudier de manière concrète la manière dont se construisent les normes juridiques internationales, d’analyser les débats doctrinaux entourant les projets d’articles élaborés par la Commission et d’assister aux discussions qui participent à l’évolution du droit applicable entre les États.

Au-delà de la dimension académique, le séminaire constitue également un espace de dialogue interculturel et juridique. Des juristes issus de traditions juridiques diverses — civilistes, common law ou systèmes hybrides — se réunissent pour confronter leurs perspectives et enrichir les réflexions sur les enjeux contemporains du droit international.

Un programme exigeant réservé aux juristes confirmés

Contrairement à de nombreux programmes de formation, ce séminaire ne constitue pas une introduction au droit international. Les candidats doivent justifier d’une maîtrise solide de la discipline, acquise soit par des études postuniversitaires, soit par une expérience professionnelle significative dans ce domaine.

Le programme s’adresse notamment :

• aux étudiant.e.s de troisième cycle spécialisés en droit international ;
• aux jeunes enseignant.e.s ou chercheurs ;
• aux juristes en début de carrière travaillant dans le domaine du droit international ;
• aux représentant.e.s d’États ou d’institutions publiques impliqués dans les affaires juridiques internationales.

L’objectif est clair : réunir une nouvelle génération de juristes capables de contribuer à l’évolution du droit international dans un monde en mutation.

Conditions d’éligibilité

Les candidat.e.s doivent remplir certaines conditions, notamment :

• être âgé.e.s entre 24 et 38 ans à la date du séminaire ;
• démontrer une expertise sérieuse en droit international ;
• manifester un intérêt pour les travaux de codification et le développement progressif du droit international.

Date limite de candidature

 17 avril 2026

Les candidatures doivent être déposées en ligne via la plateforme officielle.

Plus d’informations: Seminaire onu geneve

Une opportunité stratégique pour les juristes internationaux

Participer à ce séminaire ne constitue pas seulement une expérience académique : c’est une immersion directe dans la diplomatie juridique internationale. Pour de nombreux participants, il s’agit d’un tremplin vers des carrières au sein d’organisations internationales, d’universités ou de cabinets spécialisés en droit international.

Dans un monde où la coopération juridique entre États devient essentielle, les initiatives telles que ce séminaire contribuent à former les architectes du droit international de demain.

Journal Fac Droit encourage vivement les jeunes juristes passionnés par le droit international à saisir cette opportunité exceptionnelle.

Bonne chance à toutes et à tous.

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Cette expérience professionnelle s’adresse aux étudiants qui souhaitent évoluer dans un environnement stimulant, au sein d’une équipe pluridisciplinaire engagée, où le droit rencontre les réalités opérationnelles de l’entreprise.

Une immersion concrète dans les enjeux juridiques de l’assurance

Rejoindre ce pôle juridique, c’est intégrer une structure dynamique où les juristes jouent un rôle central dans la sécurisation des activités liées à l’assurance de personnes, notamment en assurance-vie et prévoyance.

Dans ce cadre, l’alternant(e) participera activement à la gestion des problématiques juridiques rencontrées par l’entreprise, tout en collaborant étroitement avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit des assurances.

L’objectif est clair : offrir une expérience formatrice, exigeante et responsabilisante, permettant de développer une vision concrète du contentieux et du conseil juridique dans un secteur hautement réglementé.

Des missions variées au cœur de la pratique juridique

L’alternant(e) contribuera pleinement à la dynamique du pôle juridique à travers plusieurs missions essentielles :

• Suivi des contentieux assurantiels (assurance-vie et prévoyance) en collaboration avec les avocats mandatés, sous la supervision du responsable du pôle et aux côtés des juristes de l’équipe.
• Gestion de précontentieux sensibles et stratégiques, incluant notamment les réclamations complexes, les procédures de médiation ou encore les dossiers liés à la fraude à l’assurance.
• Participation aux dossiers de répétition de l’indu, avec pour objectif de recouvrer les sommes indûment versées et d’accompagner la mise en place de mesures correctrices en lien avec les juristes du pôle.
• Accompagnement juridique et fiscal des équipes opérationnelles (épargne, prévoyance, contrôle interne) sur les problématiques liées aux contrats clients.
• Contribution à la veille juridique et réglementaire, par la rédaction de notes, l’analyse de la jurisprudence récente ou la mise à jour de la doctrine interne en matière d’assurance.

Cette alternance permettra ainsi de développer des compétences solides en analyse juridique, gestion du contentieux et conseil aux opérationnels.

Le profil recherché

Cette opportunité s’adresse aux étudiants préparant un Bac +4 ou Bac +5, en école ou à l’université, avec une spécialisation en :

• droit des assurances
• droit privé
• droit des affaires
• ou droit du contentieux

Les recruteurs recherchent un profil rigoureux et curieux, doté :

• d’excellentes capacités rédactionnelles,
• d’un esprit d’analyse et de synthèse développé,
• d’un bon sens relationnel et d’un réel esprit d’équipe.

La maîtrise des outils bureautiques classiques (Word, Excel, PowerPoint) est également attendue pour la rédaction de notes, d’analyses et de supports juridiques.

Enfin, la capacité d’adaptation, l’autonomie et la prise d’initiative seront des atouts majeurs pour évoluer efficacement dans cet environnement collaboratif.

Informations clés sur le poste

 Localisation : Courbevoie
 Type de contrat : Alternance
 Prise de poste : Septembre 2026

Une opportunité à ne pas manquer

Pour les étudiants passionnés par le droit des assurances et le contentieux, cette alternance représente une occasion rare de se confronter à des dossiers concrets, tout en travaillant aux côtés de juristes expérimentés et d’avocats spécialisés.

Une expérience précieuse pour construire une carrière solide dans les métiers du droit.

Les candidats intéressés sont invités à postuler via le lien de candidature mentionné dans l’offre : Recrutement juriste Alternant société générale

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Dans une publication rendue publique, le Professeur Patrice Aristide Badji, enseignant à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD), a exprimé une réflexion personnelle relative à la situation actuelle de l’Université sénégalaise, à la suite du décès de l’étudiant Abdoulaye Ba.

I. Un contexte de tensions institutionnelles

Le décès d’Abdoulaye Ba, étudiant à l’UCAD, a suscité de nombreuses réactions au sein de la communauté universitaire et au-delà. Ont notamment été observées :

• la fermeture du campus social ;
• la suspension d’amicales ;
• des déclarations d’organisations syndicales ;
• des prises de position d’ONG et de collectifs ;
• des mouvements de soutien dans plusieurs localités du pays.

Ces réactions s’inscrivent dans un contexte plus large de questionnements relatifs au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur au Sénégal.

II. Interrogation sur la prise de position des universitaires

Dans son texte, le Professeur Patrice Aristide Badji s’interroge sur la place et la responsabilité des universitaires dans le débat public.

Il rappelle qu’à une période antérieure, l’espace médiatique sénégalais était marqué par la publication de manifestes, pétitions et résolutions émanant d’enseignants-chercheurs sur des questions touchant à l’Université et à l’École sénégalaise.

Il pose la question suivante : la situation actuelle justifierait-elle une expression collective comparable, visant à rappeler les fondamentaux de l’institution universitaire et la nécessité de préserver l’Université et l’École sénégalaise, qualifiées de « trésor national » ?

L’auteur évoque différentes hypothèses susceptibles d’expliquer ce qu’il qualifie de mutisme : lassitude, calcul, confort personnel ou indifférence.

III. Appel à la réflexion et à l’introspection

Dans la seconde partie de sa publication, le Professeur Badji invite la communauté universitaire à une réflexion approfondie sur le modèle d’Université et d’École souhaité.

Il inscrit cette réflexion dans le contexte du mois de Ramadan et du Carême, qu’il présente comme un temps propice à la méditation et à l’introspection, y compris sur la question de l’identité sénégalaise.

La référence au terme japonais « hara-kiri », défini comme une forme de suicide rituel, est utilisée à titre métaphorique pour interroger la possibilité d’un affaiblissement interne des institutions universitaires.

IV. Une contribution au débat académique

Cette prise de position s’inscrit dans un débat plus large sur :

• la gouvernance universitaire ;
• la responsabilité académique ;
• la préservation de l’institution universitaire ;
• le rôle des enseignants-chercheurs dans l’espace public.

Le texte du Professeur Patrice Aristide Badji constitue une contribution personnelle à la réflexion collective sur l’avenir de l’Université sénégalaise et sur la place de la communauté académique dans les débats institutionnels contemporains.

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