Fouemou Christophe Thomas Ange

Emmanuel FODE

Étudiant en droit, Président du Media Juridique LE PARAGRAPHE

RESUME

Le système judiciaire de la Côte d’Ivoire, héritage direct de la colonisation française, s’inscrit dans la tradition romano-germanique fondée sur la primauté de la loi écrite et la codification. Face aux mutations économiques mondiales et aux exigences croissantes d’efficacité judiciaire, la question d’une éventuelle adoption du système de Common Law caractérisé par la prééminence du précédent jurisprudentiel et la procédure accusatoire mérite d’être posée avec rigueur. Le présent article se propose d’examiner, par une méthode comparative, les implications d’une telle transition sur trois plans : l’architecture des sources du droit, la dynamique processuelle, et le bilan socio-économique. Il en ressort que ni l’immobilisme ni la transplantation brutale ne constituent des voies satisfaisantes, et qu’une hybridation raisonnée des deux systèmes représente la perspective la plus féconde pour le droit ivoirien.

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Les pouvoirs publics depuis toujours et dans tous les pays accordent une attention particulière à la commande publique en l’encadrant par une série de mesures notamment sur le plan législatif et règlementaire et sur le plan financier.

C’est dans cette perspective, il est institué au Senegal un organe de régulation de la commande publique dénommée Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) qui a pour mission de procéder au contrôle a posteriori afin d’assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique.

Cependant, l’ARCOP est composée de trois organes à savoir le Conseil de Régulation, la Direction général et le Comité de Règlement des Différends (CRD).

Ce dernier joue un rôle déterminant et les décisions et avis de l’ARCOP sont portés à son appréciation.

Ainsi, l’avis N°004/2025/ARCOP du 05 Mars 2025 du CRD statuant sur la saisine de l’Agence Régionale de Developpement de Thiès (ARD) sollicitant un éclairage sur les dispositions règlementaires de la Demande de Renseignement et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) et de l’Appel d’offres avec pré qualification soulève plusieurs points importants qui méritent d’apporter des réflexions profondes.

Sous ce chapitre, plusieurs questions guident notre réflexion par rapport à l’avis en question à savoir :

Quelle procédure à suivre lorsqu’une seule offre est reçue dans le cadre d’une DRPCR ?

Quelles sont les conditions requises pour l’ouverture des plis pour la DRPCR ?

Existe-t-il un nombre minimum d’offres requises pour le cas de la DRPCR ?

La commission des marchés est-elle compétence pour procéder à l’ouverture des plis dans le cadre de l’Appel d’offres avec pré qualification ?

À ces interrogations, le CRD de l’ARCOP apporte des réponses claires et précises sur la saisine de l’ARD de Thiès dans son avis en date du 05 Mars 2025.

Au chapitre des faits, par lettre du 14 Février 2025 reçue et enregistrée le 17 Février 2025, l’ARD de Thiès sollicite l’éclairage de l’organe de régulation notamment sur les dispositions réglementaires de l’article 3 de l’arrêté 7118 du 23 mars 2023 posant les conditions de mise en œuvre de la DRPCR. En ce sens que, selon la requérante les autorités contractantes peuvent recevoir une seule offre pouvant favoriser une concurrence réelle alors que l’article 75 mentionne le nombre minimum requis pour poursuivre la procédure pour le cas des appels d’offres restreint contrairement à la RPCR qui fixe seulement les conditions de mise en œuvre.

Ensuite, sur un autre point, la requérante poursuit en demandant l’avis du CRD sur l’organe compétent pour procéder à l’ouverture des plis dans la mesure où l’article 72 du CMP mentionne que la personne responsable du marché est chargée de procéder à l’ouverture des plis pour le cas de l’appel d’offres avec pré qualification.

C’est dans ce sens que l’ARD de Thiès a saisi le CRD de l’ARCOP pour apporter des éclairages sur certains points sus évoqués.

Pour rappel, au regard des dispositions de l’article 2.5 du Décret 2023-832 du 05 avril 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) « a pour mission de veiller, par ses avis et recommandations, à l’harmonisation et à l’application de la règlementation et des procédures relatives à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique, (…) » En réponse à ces interrogations, le CRD de l’ARCOP a apporté plusieurs éclairages notamment sur les points suivants :

1- Sur l’obligation d’ouvrir ou un nouveau délai lorsqu’une seule offre est reçue suite au lancement d’une DRPCR

Dans cette logique, il n’est pas nécessaire d’ouvrir un nouveau délai si les conditions mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté 7118 du 23 mars 2023 sont réunies même lorsqu’une seule offre est reçue. Suivant cet arrêté, l’obligation pour l’autorité contractante se limite à mettre en place des conditions nécessaires pour garantir le jeu de la concurrence au regard des dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité.

2- Sur le nombre minimum d’offres requises

Pour ce cas d’espèce, le législateur a défini les conditions à travers les dispositions de l’article 3 de la l’arrêté sus évoqué donc pour le CRD « le nombre d’offres reçues n’est pas déterminant pour considérer que la concurrence est réelle meme s’il peut être un indicateur pour son appréciation. »

C’est dire que le nombre déterminé d’offres n’est pas mentionné dans l’arrêté seulement il faut garantir les conditions requises pour procéder à une procédure de la DRPCR.

Ce qui permettra à l’autorité contractante de poursuivre même si elle a reçu une seule offre.

3- Sur l’organe compétent pour procéder à l’ouverture des plis Conformément à l’article 35 du CMP, la commission des marches est l’organe chargé de procéder à l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres ou propositions et de l’attribution

provisoire des marchés. De meme, la personne responsable du marché est chargée d’approuver les conclusions de la commission des marchées avec une séparation des rôles textuellement définie par le CMP.

Entre lecture combinée des articles 35 et 84 du CMP, aucune distinction n’est faite entre les procédures en ce qui concerne la compétence de la commission des marchés pour l’ouverture des plis.

Il s’y ajoute que selon l’avis du CRD que l’opération de l’ouverture des plis relève de la compétence exclusive de la commission des marchés quel que soit la procédure et le mode de passation utilisée y compris pour le cas de l’appel d’offres avec pré qualification.

En résumé, l’avis N°004 du 05 Mars 2025 a apporté des réponses claires sur les dispositions réglementaires de la Demande de Renseignement et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) pour le cas du nombre minimum d’offres requis pour l’ouverture des plis. De meme, il a permis de savoir que le nombre d’offres reçues n’est pas déterminant si les conditions dans le cadre des DRPCR sont réunies.

Au demeurant, les marchés publics permettent aux autorités contractantes de mieux garantir efficacement les missions d’intérêt général avec l’appui des mécanismes juridiques et institutionnels adoptés conformément aux principes fondamentaux de la commande publique.

Amadou BA, Juriste-spécialisé en Passation des marchés publics

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Introduction

La question de la gestion du patrimoine stratégique de l’Etat renvoie, au-delà des simples considérations institutionnelles, à l’une des plus importantes constructions doctrinales du droit administratif classique. Depuis la fin du XIXe siècle, la doctrine publiciste s’est structurée autour de deux grandes conceptions destinées à définir le fondement du droit administratif et de l’action publique : l’école du service public et l’école de la puissance publique’.

L’école du service public, principalement développée par Léon Duguit’, considère que l’État tire sa légitimité des missions d’intérêt général qu’il accomplit au profit de la collectivité. Le service public devient ainsi le critère central du droit administratif. Dans cette logique, les activités essentielles à la vie économique et sociale doivent être protégées afin de garantir la continuité de l’intérêt général.

À l’inverse, l’école de la puissance publique, portée notamment par Maurice Hauriou’, voit dans les prérogatives exorbitantes de l’administration le véritable fondement du droit public.

Selon cette approche, c’est l’existence de privilèges particuliers à savoir la contrainte unilatérale, les immunités et l’exécution d’office, qui distingue l’administration des personnes privées.

Pendant longtemps, ces deux théories ont permis d’expliquer la spécificité de l’action publique.

Toutefois, l’évolution économique du rôle de l’État a progressivement révélé leurs limites respectives.

La théorie du service public entre en crise lorsque certaines activités d’intérêt général commencent à être exploitées selon des méthodes commerciales proches de celles des entreprises privees, L’idee selon laquelle tout service publie devrait necessairement relever du droit public devient alors difficilement soutenable. Cette mutation est consacrée par le célèbre Arrêt du Bac d’Eloka », décision fondatrice à travers laquelle le juge admet qu’un service public peut fonctionner dans des conditions analogues à celles d’une entreprise privée et relever partiellement du droit prive.

Parallèlement, la théorie de la puissance publique connait également ses propres limites. L’État moderne intervient de plus en plus dans l’économie non plus uniquement comme autorité souveraine, mais comme opcracur cconomique, partenatre contractuel et gestonnaire d’infrastructures. Dans de nombreuses situations, l’administration agit sans recourir à des prérogatives exorbitantes et adopte des mécanismes inspirés du droit privé.

C’est précisément dans cette double crise doctrinale qu’apparaît l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette catégorie juridique hybride permet à l’État de gérer des activités économiques tout en conservant certaines protections fondamentales du droit public, notamment l’insaisissabilité des biens publics et la continuité du service public.

Pendant plusieurs décennies, l’EPIC a constitué un compromis relativement équilibré entre efficacité économique et protection patrimoniale6. Toutefois, sous l’effet des réformes économiques, des politiques de libéralisation et du développement des partenariats public- privé, les États ont progressivement privilégié les sociétés publiques de droit privé, généralement constituées sous la forme de sociétés anonymes7.

Ces sociétés publiques présentent de nombreux avantages : souplesse de gestion, attractivité financière, autonomie patrimoniale et meilleure capacité de mobilisation des financements.

Mais cette modernisation institutionnelle soulève une difficulté majeure souvent sous-estimée : le transfert d’actifs stratégiques à des structures soumises au droit privé expose indirectement ces biens aux mécanismes classiques des voies d’exécution et au risque de saisie par les créanciers.

Dès lors, une interrogation fondamentale mérite d’être posée : la société publique, pourtant conçue comme un instrument moderne de performance économique, ne fragilise-t-elle pas la protection du patrimoine stratégique de l’État ?

À l’inverse, l’EPIC, malgré ses rigidités opérationnelles, ne demeure-t-il pas la structure juridiquement la plus protectrice face aux risques d’exécution forcée ?

L’analyse montrera ainsi que l’EPIC repose historiquement sur une logique de sanctuarisation du patrimoine public contre les voies d’exécution (I), tandis que la société publique introduit une logique de commercialisation du risque juridique susceptible d’exposer davantage les actifs stratégiques de l’État aux créanciers (II).

I. L’EPIC : une structure historiquement conçue pour protéger le patrimoine public.

L’EPIC constitue l’une des manifestations les plus caractéristiques du compromis entre intervention économique de l’État et maintien des garanties fondamentales du droit public. Même lorsqu’il exerce des activités commerciales, il demeure profondément marqué par les principes protecteurs attachés à la puissance publique.

A. L’insaisissabilité des biens publics : fondement de la protection patrimoniale des EPIC.

Le principe d’insaisissabilité8 des biens publics occupe une place centrale dans la tradition juridique administrative. Il repose sur une idée fondamentale : les biens nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt général ne doivent pas pouvoir être paralysés par des procédures d’exécution forcée engagées par des créanciers privés.

Cette protection découle directement du principe de continuité du service public9. Une infrastructure essentielle à la collectivité ne peut être interrompue au seul motif d’un litige financier. Le droit public a ainsi progressivement consacré une immunité patrimoniale destinée

à préserver le fonctionnement régulier des services publics stratégiques.

L’EPIC bénéficie largement de cette logique protectrice. Bien qu’il exerce des activités industrielles ou commerciales, il demeure une personne morale de droit public. Les biens affectés au service public stratégique restent donc relativement protégés contre les mécanismes classiques des voies d’exécution.

Cette protection présente une importance particulière dans des secteurs tels que les infrastructures autoroutières, portuaires, ferroviaires ou énergétiques. La saisie de tels actifs pourrait produire des conséquences économiques et sociales considérables et compromettre directement la continuité de l’action publique. L’EPIC apparaît ainsi comme un instrument de sanctuarisation du patrimoine stratégique de l’État. Le droit public y joue un rôle de rempart contre les risques de dépossession ou de paralysie des infrastructures essentielles.

B. Les limites économiques et financières du modèle EPIC.

Il sied cependant de noter, que la protection offerte par l’EPIC, s’accompagne de contraintes importantes qui expliquent le recul progressif de ce modèle dans plusieurs secteurs stratégiques.

La première difficulté réside dans la rigidité administrative de l’EPIC. Soumis à une forte tutelle publique, l’établissement dispose souvent d’une autonomie de gestion limitée. Les procédures administratives peuvent ralentir les prises de décision et affecter la compétitivité économique de la structure.

La seconde difficulté concerne le financement des projets. Les créanciers et les investisseurs

recherchent généralement des garanties solides afin de sécuriser leurs engagements financiers.

Or, le caractère largement insaisissable des biens publics réduit considérablement les possibilités de sûretés réelles.

Cette situation limite la bancabilité des projets portés par les EPIC et rend parfois plus difficile la mobilisation de financements importants, notamment dans les secteurs nécessitant des investissements massifs.

Dans un contexte marqué par le développement des partenariats public-privé et la financiarisation croissante des infrastructures publiques, les États ont ainsi été conduits à privilégier des structures plus compatibles avec les mécanismes modernes de financement.

C’est dans cette logique que les sociétés publiques se sont progressivement imposées comme des instruments privilégiés de gestion des actifs stratégiques.

II. La société publique : un outil moderne de gestion mais une exposition accrue au risque de saisie

La société publique constitue aujourd’hui l’un des principaux instruments de gestion des infrastructures économiques stratégiques. Son succès repose largement sur sa souplesse juridique et sa capacité à attirer des financements. Toutefois, cette modernisation institutionnelle transforme profondément le régime de protection du patrimoine public.

A. La soumission de la société publique au droit privé et aux voies d’exécution

Contrairement à l’EPIC, la société publique relève du droit des sociétés commerciales. En effet, même lorsque l’État détient la totalité du capital, la société dispose d’une personnalité juridique distincte et d’un patrimoine autonome.

Cette autonomie patrimoniale représente un avantage économique majeur. Elle permet à la société, de contracter librement, de lever des financements, de consentir des garanties et surtout, de fonctionner selon des règles proches de celles des entreprises privées.

Mais cette autonomie a un revers et produit également une conséquence fondamentale : les biens appartenant à la société deviennent, en principe, soumis aux mécanismes ordinaires du droit commercial et des voies d’exécution.

Les créanciers peuvent ainsi recourir aux procédures de recouvrement prévues par le droit OHADA11.

Autrement dit, des actifs stratégiques anciennement protégés par le droit public peuvent désormais être indirectement exposés aux poursuites des créanciers dès lors qu’ils sont transférés à une société publique.

Cette évolution traduit une véritable commercialisation du risque juridique.

Le patrimoine stratégique cesse progressivement d’être uniquement protégé par les mécanismes du droit administratif pour devenir un actif économique mobilisable au profit des opérations financières.

B. Les risques systémiques liés à la saisie des actifs stratégiques

L’exposition des sociétés publiques aux voies d’exécution soulève plusieurs risques majeurs pour l’État.

Le premier risque concerne la continuité du service public. La saisie de comptes bancaires, de recettes d’exploitation ou d’équipements essentiels peut perturber directement le fonctionnement d’infrastructures stratégiques.

Le deuxième risque tient à la perte progressive de contrôle économique sur certains actifs nationaux. Lorsque des infrastructures publiques sont fortement grevées de garanties ou soumises à des contraintes imposées par des créanciers, l’État voit sa marge de manœuvre considérablement réduite.

Le troisième risque réside dans le contournement indirect du principe d’insaisissabilité des biens publics. En transférant des actifs stratégiques à des sociétés de droit privé, l’État accepte implicitement leur soumission à la logique du marché et aux mécanismes du droit commercial.

Cette situation est particulièrement sensible dans les États africains où les infrastructures stratégiques représentent à la fois des outils de souveraineté économique et des leviers essentiels de développement.

La société publique apparaît alors comme un instrument ambivalent : elle améliore incontestablement la performance économique et la capacité de financement, mais elle fragilise simultanément la sécurité patrimoniale de l’État.

Conclusion

Le débat entre EPIC et société publique dépasse largement une simple question d’organisation administrative. Il touche au cœur même de la protection juridique du patrimoine stratégique de l’État dans un contexte marqué par la financiarisation croissante de l’action publique.

L’EPIC demeure historiquement la structure la plus protectrice face aux risques d’exécution forcée. Héritier de la tradition publiciste, il bénéficie des principes d’insaisissabilité des biens publics et de continuité du service public, lesquels permettent de préserver les infrastructures essentielles contre les poursuites des créanciers.

À l’inverse, la société publique favorise la modernisation de la gestion publique, améliore l’accès au financement et renforce la flexibilité économique des infrastructures stratégiques.

Mais cette efficacité a pour contrepartie une exposition accrue des actifs publics aux mécanismes du droit commercial et des voies d’exécution.

Le véritable défi contemporain ne consiste donc pas à opposer systématiquement EPIC et société publique. Il réside plutôt dans la capacité des États à construire des mécanismes hybrides conciliant performance économique et protection patrimoniale.

Une telle approche pourrait passer par :

i. une dissociation entre propriété des infrastructures et exploitation commerciale ; ou

ii. une sanctuarisation légale de certains actifs stratégiques ;

En définitive, la modernisation de l’action publique ne devrait pas conduire à une fragilisation de la souveraineté patrimoniale de l’État. Car derrière le choix entre EPIC et société publique se joue une question fondamentale : celle de la capacité des États à protéger durablement leurs actifs stratégiques dans un environnement économique de plus en plus financiarisé.

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Annales africaines — Revue de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Décembre 2018, N°9, pp. 339–364

R É S U M É

Le système sénégalais d’unité de juridiction à la base présente l’avantage certain lié au fait que le requérant est dispensé de la difficile question de la détermination du juge compétent. Toutefois, il laisse subsister le problème de la procédure et du droit applicables. Il ne dispense nullement de la recherche de ce qui conditionne l’appartenance d’un litige au contentieux de pleine juridiction. C’est la notion de matière administrative qui conditionne cette appartenance. La jurisprudence révèle une inconstance du juge aussi bien dans la détermination de la matière administrative que dans le suivi de la mise en œuvre de la procédure en matière administrative.

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Le Sénégal vient d’ouvrir une nouvelle page de son histoire judiciaire avec la nomination de Me Moussa Sarr au poste de Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Derrière cette désignation se dessine le parcours d’un homme dont la vie professionnelle s’est construite dans les prétoires, les amphithéâtres universitaires et les grands dossiers qui ont marqué l’actualité judiciaire du pays.

Pour beaucoup de Sénégalais, Me Moussa Sarr n’est pas seulement un avocat. Il incarne cette génération de juristes qui ont choisi de faire du droit un instrument de protection des libertés, de régulation des rapports sociaux et de consolidation de l’État de droit.

Inscrit au Barreau du Sénégal depuis l’an 2000, il a consacré plus d’un quart de siècle à la pratique du droit. Son parcours académique reflète une volonté constante d’approfondir ses connaissances. Titulaire d’un DESS en droit des affaires avec une spécialisation bancaire, il possède également un DEA en sciences politiques orienté vers les questions de défense et de sécurité. Cette double compétence lui a permis d’aborder les enjeux juridiques avec une vision à la fois technique et stratégique.

Au fil des années, il s’est imposé comme une référence dans plusieurs domaines du droit. Le contentieux des affaires, le droit bancaire, le droit immobilier, les contrats commerciaux, les partenariats public-privé ou encore le droit pénal des affaires figurent parmi les champs dans lesquels son expertise est reconnue. Son activité professionnelle l’a conduit à accompagner aussi bien des entreprises que des institutions et des particuliers confrontés à des problématiques juridiques complexes.

Mais réduire Me Moussa Sarr à son seul rôle d’avocat d’affaires serait oublier une autre dimension essentielle de son parcours : celle de pédagogue. Chargé de cours dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, il a contribué à la formation de nombreuses générations d’étudiants sénégalais. Dans les salles de classe comme dans les cabinets d’avocats, il a transmis une même conviction : le droit ne prend tout son sens que lorsqu’il est mis au service de la société.

Son engagement au sein de la profession s’est également manifesté à travers ses responsabilités associatives. Ancien président de l’Association des Jeunes Avocats du Sénégal, il s’est investi dans la défense des intérêts de ses confrères et dans la promotion des valeurs qui fondent la profession d’avocat : indépendance, intégrité et respect des droits de la défense.

Au cours de sa carrière, Me Moussa Sarr s’est retrouvé au cœur de plusieurs dossiers particulièrement médiatisés. Certaines affaires ont attiré l’attention de l’opinion publique nationale en raison de leur portée politique, sociale ou sécuritaire. À chaque fois, il a démontré une capacité à défendre ses convictions avec rigueur, éloquence et détermination.

Parmi les moments marquants de son parcours figure notamment sa participation à la défense de l’imam Alioune Badara Ndao, dont le procès avait suscité un important débat national. Il a également été l’un des avocats de Bassirou Diomaye Faye durant sa période de détention, bien avant que celui-ci n’accède à la magistrature suprême. Ces expériences ont contribué à renforcer son image d’avocat attaché au respect des garanties fondamentales et aux principes du procès équitable.

Son expertise dépasse également les frontières du droit classique. Passionné par les questions sportives, il s’est formé au droit du sport et a participé à plusieurs procédures devant le Tribunal arbitral du sport. Cette ouverture témoigne de sa capacité à évoluer dans des environnements juridiques variés et exigeants.

Aujourd’hui, en accédant aux fonctions de ministre de la Justice, Me Moussa Sarr franchit une étape majeure de son parcours. Ce passage du barreau au gouvernement représente bien plus qu’une promotion individuelle. Il symbolise la confiance placée en un professionnel du droit dont l’expérience, la connaissance des institutions et la proximité avec les réalités du terrain constituent des atouts précieux.

Les défis qui l’attendent sont nombreux : modernisation de la justice, amélioration des conditions de travail des acteurs judiciaires, renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et consolidation de l’État de droit. Autant de chantiers qui exigeront à la fois compétence technique, sens de l’écoute et vision réformatrice.

Pour les étudiants en droit, les jeunes juristes et les futurs avocats, le parcours de Me Moussa Sarr constitue une source d’inspiration. Il rappelle que la réussite dans les professions juridiques repose sur la persévérance, la formation continue, l’engagement professionnel et la fidélité aux valeurs de justice.

L’histoire retiendra peut-être que bien avant de devenir ministre, Me Moussa Sarr était déjà un homme dont la carrière s’était construite autour d’une même ambition : mettre le droit au service de l’intérêt général. Désormais, c’est à l’échelle de toute une nation qu’il lui appartient de poursuivre cette mission.

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Le Sénégal vient d’ouvrir une nouvelle page de son histoire judiciaire avec la nomination de Me Moussa Sarr au poste de Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Derrière cette désignation se dessine le parcours d’un homme dont la vie professionnelle s’est construite dans les prétoires, les amphithéâtres universitaires et les grands dossiers qui ont marqué l’actualité judiciaire du pays.

Pour beaucoup de Sénégalais, Me Moussa Sarr n’est pas seulement un avocat. Il incarne cette génération de juristes qui ont choisi de faire du droit un instrument de protection des libertés, de régulation des rapports sociaux et de consolidation de l’État de droit.

Inscrit au Barreau du Sénégal depuis l’an 2000, il a consacré plus d’un quart de siècle à la pratique du droit. Son parcours académique reflète une volonté constante d’approfondir ses connaissances. Titulaire d’un DESS en droit des affaires avec une spécialisation bancaire, il possède également un DEA en sciences politiques orienté vers les questions de défense et de sécurité. Cette double compétence lui a permis d’aborder les enjeux juridiques avec une vision à la fois technique et stratégique.

Au fil des années, il s’est imposé comme une référence dans plusieurs domaines du droit. Le contentieux des affaires, le droit bancaire, le droit immobilier, les contrats commerciaux, les partenariats public-privé ou encore le droit pénal des affaires figurent parmi les champs dans lesquels son expertise est reconnue. Son activité professionnelle l’a conduit à accompagner aussi bien des entreprises que des institutions et des particuliers confrontés à des problématiques juridiques complexes.

Mais réduire Me Moussa Sarr à son seul rôle d’avocat d’affaires serait oublier une autre dimension essentielle de son parcours : celle de pédagogue. Chargé de cours dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, il a contribué à la formation de nombreuses générations d’étudiants sénégalais. Dans les salles de classe comme dans les cabinets d’avocats, il a transmis une même conviction : le droit ne prend tout son sens que lorsqu’il est mis au service de la société.

Son engagement au sein de la profession s’est également manifesté à travers ses responsabilités associatives. Ancien président de l’Association des Jeunes Avocats du Sénégal, il s’est investi dans la défense des intérêts de ses confrères et dans la promotion des valeurs qui fondent la profession d’avocat : indépendance, intégrité et respect des droits de la défense.

Au cours de sa carrière, Me Moussa Sarr s’est retrouvé au cœur de plusieurs dossiers particulièrement médiatisés. Certaines affaires ont attiré l’attention de l’opinion publique nationale en raison de leur portée politique, sociale ou sécuritaire. À chaque fois, il a démontré une capacité à défendre ses convictions avec rigueur, éloquence et détermination.

Parmi les moments marquants de son parcours figure notamment sa participation à la défense de l’imam Alioune Badara Ndao, dont le procès avait suscité un important débat national. Il a également été l’un des avocats de Bassirou Diomaye Faye durant sa période de détention, bien avant que celui-ci n’accède à la magistrature suprême. Ces expériences ont contribué à renforcer son image d’avocat attaché au respect des garanties fondamentales et aux principes du procès équitable.

Son expertise dépasse également les frontières du droit classique. Passionné par les questions sportives, il s’est formé au droit du sport et a participé à plusieurs procédures devant le Tribunal arbitral du sport. Cette ouverture témoigne de sa capacité à évoluer dans des environnements juridiques variés et exigeants.

Aujourd’hui, en accédant aux fonctions de ministre de la Justice, Me Moussa Sarr franchit une étape majeure de son parcours. Ce passage du barreau au gouvernement représente bien plus qu’une promotion individuelle. Il symbolise la confiance placée en un professionnel du droit dont l’expérience, la connaissance des institutions et la proximité avec les réalités du terrain constituent des atouts précieux.

Les défis qui l’attendent sont nombreux : modernisation de la justice, amélioration des conditions de travail des acteurs judiciaires, renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et consolidation de l’État de droit. Autant de chantiers qui exigeront à la fois compétence technique, sens de l’écoute et vision réformatrice.

Pour les étudiants en droit, les jeunes juristes et les futurs avocats, le parcours de Me Moussa Sarr constitue une source d’inspiration. Il rappelle que la réussite dans les professions juridiques repose sur la persévérance, la formation continue, l’engagement professionnel et la fidélité aux valeurs de justice.

L’histoire retiendra peut-être que bien avant de devenir ministre, Me Moussa Sarr était déjà un homme dont la carrière s’était construite autour d’une même ambition : mettre le droit au service de l’intérêt général. Désormais, c’est à l’échelle de toute une nation qu’il lui appartient de poursuivre cette mission.

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Par : Bernard Drui, Proviti

« Le rôle des juristes est de faire comprendre les risques au management, d’apporter de l’expertise et de dialoguer en continu avec le business » Alexandre Menais, Atos

INTRODUCTION :

Dans le langage courant, le mot « risque » désigne un danger, un inconvénient plus ou moins prévisible.

En droit, le risque est un événement dont la survenance est incertaine quant à sa réalisation ou à la date de cette réalisation susceptible de causer un dommage aux personnes et/ou aux biens.

Le risque peut également être défini comme « un aléa ou l’éventualité d’un événement qui est lié au droit, à son éventuelle mauvaise conception, à la difficulté de son interprétation, à l’instabilité législative et à l’insécurité judiciaire »

Selon Christophe Collard et Christophe Roquilly, deux Professeurs de l’EDHEC Business School en France, le risque juridique est « la rencontre entre une norme juridique et un événement, l’un et/ou l’autre étant frappé(s) d’incertitude (incertitude juridique et/ou factuelle) générant des conséquences pouvant affecter la valeur stratégique, financière ou institutionnelle de l’entreprise ».

Cette approche est manifestement plus pertinente pour les acteurs économiques.

C’est elle qu’il convient d’adopter dans le cadre de notre étude, d’autant plus qu’elle est en phase avec la norme ISO 31000 (éditée en 2009) qui définit le risque comme « l’effet de l’incertitude sur l’atteinte des objectifs ».

Le risque juridique ainsi appréhendé peut se décliner sous divers vocables comme le risque administratif, le risque contentieux, le risque contractuel, le risque organisationnel, le risque pénal, les risques législatif, réglementaire, le risque fiscal, le risque éthique ou risque de corruption, le risque de gouvernance, le risque de conformité ou de compliance ou de non-conformité etc.

Le risque une fois identifié, doit être classé en fonction de sa gravité, par une bonne méthode de cartographie des risques.

Après, il reste à savoir comment l’entreprise peut le gérer pour pouvoir le maitriser.

Certes le risque « zéro » n’est pas admis, mais une bonne méthode de gestion du risque, permet de garantir à l’entreprise un niveau de risque acceptable, afin de prévenir tout péril de l’outil de production.

En effet, le manque de maîtrise du risque juridique peut indubitablement provoquer de graves conséquences pour l’entreprise, telles que la perte d’avantages concurrentiels, les pertes financières, la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise ou de ses dirigeants, la perte de réputation etc.

Mais qu’entend-t-on par gestion du risque juridique ? Pour avoir une idée de ce que recouvre cette notion, on peut emprunter au Circulaire n°04-2017/CB/C relative à la gestion des risques dans les établissements de crédit et les compagnies financières de l’UMOA, la

définition suivante :

Selon ce texte, la gestion des risques concerne « l’ensemble des stratégies, politiques et procédures mises en place afin que tout risque significatif et toute concentration de risques associée soient détectés, mesurés, limités, maîtrisés et atténués, et qu’il en soit rendu compte, de façon précoce et exhaustive ».

Nous pouvons donc considérer que la gestion du risque juridique est l’utilisation de processus, méthodes et outils pour gérer le risque.

En général, pour s’assurer d’une bonne maitrise du risque juridique, il faut au préalable réaliser une bonne cartographie, voir un audit du risque juridique. Une fois le risque identifié, il faut le gérer au quotidien, par une bonne méthodologie de veille juridique et règlementaire.

LES ACTES PREPARATOIRES : LA CARTOGRAPHIE ET L’AUDIT JURIDIQUE :

La cartographie du risque juridique :

La cartographie du risque juridique peut être définie comme une démarche d’identification, d’évaluation, de hiérarchisation et de gestion du risque juridique inhérent aux activités d’une organisation.

Généralement, le but principal d’une cartographie des risques en entreprise est d’identifier et d’évaluer tous les risques auxquels elle est soumise pour pouvoir anticiper, voire diminuer leur impact en cas de survenance.

Parmi les méthodologies d’élaboration d’une cartographie du risque juridique, on peut citer les démarches FIP (Forward Identification Process) et BIP (Backward Identification Process) qui ont été mises au point par les Professeurs Christophe Collard et Christophe Roquilly cités ci-dessus.

Selon ces deux méthodes, le processus de cartographie du risque juridique peut être mené « en avant » (Forward : partant de la chaîne de valeur et des risques juridiques identifiés pour aboutir à l’évaluation d’un potentiel de destruction de valeur), ou « en arrière » (Backward : partant des hypothèses de destruction de valeur les plus importantes –scénarios critiques ou redoutés par l’enseigne – pour ensuite remonter aux risques juridiques dont elles peuvent provenir, en lien avec la chaîne de valeur considérée).

La chaîne de valeur de l’entreprise, étant une étude réalisée par cette dernière afin de déterminer quelles sont ses activités qui participent le plus à apporter de la valeur ajoutée à son activité (Michael Porter, 1985).

La cartographie des risques juridiques se matérialise par un schéma visuel de cartographie, par une fiche de risque et par un plan d’action.

Elle doit permettre d’identifier en un regard :

– les risques par niveau d’impact et par probabilité d’occurrence,

– les propriétaires de risques, les traitements préventifs existants et à mettre en place,

– les plans d’actions et les mesures immédiates à mettre en œuvre pour les risques prioritaires : qui est en charge ? quand ? Quels moyens doivent être développés ?

Cependant, la cartographie des risques juridiques n’est pas l’affaire des seuls juristes.

Il est donc fortement conseillé d’articuler la mise à jour de la cartographie des risques juridiques avec la mise à jour de la cartographie des risques majeurs de l’entreprise et des autres éventuelles démarches de maitrise des risques de l’entreprise (cartographie des risques corruption, plan d’audit annuel, campagne de contrôle interne…).

L’audit juridique :

L’audit constitue, selon le Professeur Jean-Paul Ravalec « un outil de vérification de conformité, puis un outil de prévention des difficultés dans l’application des contrats et dans les relations sociales, un outil de gestion juridique à côté de la gestion industrielle, comptable et enfin, il constitue un moyen de diagnostic pour examiner la réalité juridique d’une situation ».

-Pour le Professeur Jean-Marc Mousseron, l’audit « permet de contrôler tout ou partie des opérations juridiques menées par une entreprise auditée, par une personne physique ou morale liée (audit interne) ou non liée (audit externe) par un contrat de travail à la première ».

-Il constitue selon le Professeur L. Martel « un constat de validité, licéité des titres juridiques et des conventions de l’entreprise dans le cadre de son fonctionnement ou dans celui de ses rapports avec les fournisseurs, clients, Etat, sur le plan juridique, fiscal et social. Il permet d’apprécier par un coefficient de sécurité, les conventions ainsi que l’efficacité des supports juridiques, compte tenu des objectifs du chef d’entreprise ».

-Il constitue un contrôle de la concordance des engagements de l’entreprise, selon Y.H. Nedelec.

Bref, l’audit juridique est la mission confiée à un professionnel indépendant en vue de vérifier par l’emploi d’une méthodes rigoureuse la conformité d’une situation juridique, mission dont il rend compte dans son rapport.

L’objectif de l’audit de la gestion du risque juridique est d’évaluer les processus et les contrôles en place pour identifier, faire le suivi et atténuer les risques associés aux obligations juridiques de l’entreprise.

L’audit du risque juridique s’articule sur des conseils en matière d’application du droit pour limiter ou réduire les risques en relation, tels que l’insuffisance de la qualité des produits, cessation de paiement d’un client, cessation d’approvisionnement d’un fournisseur, risques politiques…Sur la gestion juridique de la société auditée, le contrôle de nombreux aspects juridiques devra être opérer.

L’audit se matérialise par un rapport, comportant des conseils sur les problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour

objectifs :

– d’organiser l’application du droit ;

– de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins de l’entreprise par l’étude et l’interprétation des textes juridiques ;

– de rédiger ou de faire rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).

LA GESTION QUOTIDIENNE DU RISQUE : LA VEILLE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE :

« La veille juridique et réglementaire est l’activité de suivi et d’anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d’avoir une influence sur les activités ou sur la stratégie des entreprises », Elisabeth Couffignal-Richard, Juriste, Conseil en stratégie, « La veille juridique multilingue ».

Elle permettra, d’une part, de s’assurer régulièrement de la conformité des actes posés dans la gestion courante de l’entreprise avec le droit en vigueur et, d’autre part, de suivre et d’anticiper l’évolution de l’environnement juridique aussi bien sur le plan national qu’international susceptible d’avoir une influence sur les activités ou sur la stratégie des entreprises.

Le veilleur-juriste alimentera les décideurs de l’entreprise en informations adéquates.

Pour ce faire, il devra répondre aux questions de base concernant la veille juridique et réglementaire :

Où trouver les informations ?

Comment connaître les contrôles et les restrictions ?

Comment rester à jour de l’évolution des réglementations ?

Comment être informé des implications des nouvelles législations ?

Bref, comment rester en éveil juridique ?

L’intérêt de la veille juridique et réglementaire est :

– de permettre de suivre et d’analyser les développements réglementaires ou jurisprudentiels ;

– de garantir la mise en conformité réglementaire ;

– de prendre les décisions appropriées ;

– de constituer une base de données des mesures réglementaires.

Par Karim Ahmed Lamine NANKY

Juriste et RH,

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Un cadre légal précis, souvent ignoré

Le contrat de stage est encadré en droit sénégalais par la loi n°2015-04, venant modifier certaines dispositions du Code du Travail de 1997, et complétée par le Décret n°2015-777 du 2 juin 2015.

Ces textes définissent le stage comme une convention par laquelle une entreprise d’accueil s’engage à accompagner une personne ( le stagiaire) dans l’acquisition d’une expérience et d’aptitudes professionnelles, en vue de faciliter son intégration dans le monde du travail.

Cette définition n’est pas anodine : elle exclut d’emblée toute assimilation du stagiaire à un salarié ordinaire. Le stage n’est pas un emploi déguisé. C’est une étape d’apprentissage. Or, la frontière entre formation et exploitation est souvent franchie sans que personne n’en parle.

Quatre types de stages, quatre finalités distinctes

La loi reconnaît quatre catégories de contrats de stage, chacune répondant à un objectif précis :

– Le stage d’Incubation: Prépare le stagiaire à une activité entrepreneuriale via parrainage et encadrement.

– le stage d’Adaptation: Permet à l’étudiant de confronter sa formation théorique à la réalité du terrain.

– le stage Pré-embauche: L’entreprise forme le stagiaire en vue d’une possible intégration définitive.

– le stage de Re qualification: Dote un jeune diplômé d’une expertise complémentaire dans un autre métier.

Il est important de distinguer le stage pré-embauche de la période d’essai : si le premier vise à former en vue d’un recrutement éventuel, le second s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail déjà conclu. Ces deux mécanismes ne sont pas interchangeables.

Durée, forme et mentions obligatoires

Le contrat de stage doit impérativement être établi par écrit. Son absence de formalisation écrite entraîne automatiquement sa requalification en contrat à durée indéterminée .

Une règle qui s’applique à tous les contrats de travail, à l’exception du CDI. Parmi les mentions exigées figurent notamment l’identité des parties, le diplôme du stagiaire, la nature de la formation dispensée, la durée du stage et le montant de l’allocation.

Sur la durée, si la loi fixe un plafond de deux ans (renouvellements compris), elle ne prévoit ni durée minimale ni nombre maximal de contrats successifs. Un stage de trois mois renouvelé trois fois reste licite, à condition de ne pas dépasser le seuil global des vingt-quatre mois.

Passé ce délai, la poursuite des relations de travail vaut CDI de facto.

Les droits du stagiaire : ce que la loi garantit

Contrairement aux idées reçues, le stagiaire n’est pas un travailleur gratuit. Il bénéficie d’une allocation mensuelle obligatoire, dont le plancher est aligné sur le salaire minimum de la catégorie professionnelle de référence. Cette allocation est exonérée de l’impôt sur le revenu et de la TRIMF, ce qui constitue un avantage fiscal notable.

Le stagiaire a également droit aux congés annuels dans les mêmes conditions qu’un salarié.

Du côté patronal, l’employeur est tenu de remettre une attestation de fin de stage à l’issue de la période de formation. Par ailleurs, le nombre de stagiaires ne peut excéder un quart de l’effectif permanent dans chaque catégorie d’emploi concernée.

Les entreprises accueillant plus de dix stagiaires peuvent quant à elles prétendre à un allègement de charges sous réserve d’un arrêté conjoint qui n’a toutefois pas encore été publié à ce jour.

Mettre fin au contrat de stage : quatre cas prévus

• —Résiliation amiable : les deux parties peuvent convenir d’y mettre fin d’un commun accord, à condition que cette décision soit formalisée par écrit.
• —Rupture pour faute : le Décret de 2015 ouvre cette possibilité sans toutefois préciser la gravité de la faute requise, laissant une zone d’incertitude juridique préoccupante.
• —Force majeure : tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable, empêchant l’exécution du contrat peut justifier sa rupture. Ce motif reste néanmoins une porte d’entrée potentielle pour des abus patronaux.
• —Résiliation unilatérale : chaque partie peut rompre le contrat moyennant le respect d’un préavis de quinze jours, de préférence notifié par écrit pour prévenir tout contentieux.

En cas de litige : procédure et recours

Lorsqu’un différend survient, la voie amiable reste la plus indiquée en première intention. Le recours à l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale territorialement compétente constitue le cadre naturel d’une tentative de règlement précontentieux, souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire. En cas d’échec, c’est au tribunal du travail qu’il appartient de trancher.

En conclusion: 

Le contrat de stage sénégalais est un outil juridique précis, encadré par des textes clairs. Son détournement, qu’il s’agisse de le prolonger indûment, de sous-rémunérer le stagiaire ou de lui confier les missions d’un salarié permanent expose l’employeur à une requalification judiciaire aux conséquences potentiellement lourdes.

Connaître ses droits, c’est déjà se protéger.

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Doctorant en droit privé à l’Université Alioune

Diop de Bambey (UADB)

Ecole Doctorale des Sciences Techniques et des Sciences des Sociétés (EDSTSS)

Groupe de Recherche en Science Juridique et Politique (GRSJP)

Il est certainement d’un truisme bruissant d’affirmer que la régulation des réseaux sociaux constitue aujourd’hui l’un des défis juridiques les plus complexes de l’ère numérique. À la croisée des libertés fondamentales, des impératifs de sécurité, des enjeux économiques et des mutations technologiques, ces espaces numériques bouleversent profondément les mécanismes classiques de gouvernance des États. Ce qui relevait autrefois de simples outils de communication est devenu un véritable environnement social, économique et politique, capable d’influencer les comportements individuels comme les équilibres collectifs.

L’évolution rapide des sociétés contemporaines impose ainsi aux ordres juridiques une adaptation constante. Le droit, par essence, ne peut demeurer figé face à des réalités numériques mouvantes, façonnées par l’essor d’internet, la démocratisation des smartphones, la circulation instantanée de l’information et, plus récemment, la montée en puissance des intelligences artificielles génératives (IAG). Les réseaux sociaux ne constituent plus un univers parallèle.

Ils prolongent désormais notre existence sociale dans un espace virtuel où les frontières physiques, culturelles et parfois même juridiques tendent à s’estomper.

Cependant, cette révolution numérique s’est accompagnée de nouvelles formes de vulnérabilités. L’anonymat, la viralité des contenus, la désinformation, le harcèlement en ligne, les manipulations algorithmiques ou encore les usages criminels des technologies numériques ont progressivement révélé les limites des cadres juridiques traditionnels. Dès lors, la nécessité d’une intervention étatique plus affirmée s’est imposée comme une évidence.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République gabonaise. À travers ce texte, le Gabon affiche une volonté tranchée de reprendre le contrôle juridique d’un espace numérique longtemps marqué par l’incertitude, tout en affirmant une ambition de souveraineté numérique. Toutefois, si cette initiative apparaît pionnière à bien des égards, elle soulève également de nombreuses interrogations quant à sa cohérence, sa portée et son effectivité.

En effet, la RURSPN traduit, dans un premier temps, une tentative d’apporter un encadrement juridique à un environnement socio-numérique particulièrement nébuleux (I), marqué par les difficultés d’identification des utilisateurs, la multiplication des faux comptes et l’affaiblissement des mécanismes classiques de responsabilité. L’étude de cette dimension permet de mettre en lumière la volonté du législateur gabonais de restaurer une certaine traçabilité des acteurs numériques, même si cette ambition demeure confrontée à d’importantes limites techniques et structurelles.

Secundo, cette réglementation révèle également les insuffisances d’un cadre normatif élaboré

dans l’urgence et confronté à la complexité intrinsèque du numérique. Entre imprécisions terminologiques, hésitations dans les qualifications juridiques et difficultés d’application, la RURSPN apparait comme une œuvre perfectible (II), dont les ambitions dépassent parfois les moyens techniques et juridiques disponibles.

I. Un éclairage juridique vacillant apporté à un environnement socio-numérique nébuleux

L’anonymat caractérisant l’internet est un couteau à double tranchant. D’une part, il permet à chaque internaute de bénéficier d’une certaine protection sur les réseaux. D’autre part, il offre à celui qui commet une infraction en ligne la possibilité d’échapper, en toute discrétion, à la vigilance des autorités, au point de ne jamais pouvoir être identifié . C’est un espace brumeux où rien ne peut être distingué clairement, ni les personnes ni les frontières. Il n’a pas de limite si ce n’est l’épuisement de notre propre imagination .

De surcroit, cet anonymat facilite la commission de nouvelles infractions et, dans la même veine, il a exacerbé la commission d’autres plus anciennes. Le cas le plus connu, dans nos sociétés africaines, est celui de l’usurpation d’identité en ligne. Car dans un environnement où on ne sait plus qui est qui, l’avantage est que tout le monde peut être n’importe qui. Grâce à la montée en puissance des lA génératives, il est devenu plus aisé de tromper les individus. Le phénomène des deepfakes, qui était jusqu’à là, innocemment compris comme un mouvement parodique servant à amuser la galerie, est devenu un outil cybercriminel de masse .

Certainement, le fonctionnement atypique des réseaux sociaux peut donner l’impression d’atténuer, dans une certaine mesure, les effets néfastes de l’anonymat. Puisque des plateformes telles que Facebook, X ou TikTok, entre autres, exigent, pour leur utilisation, la création d’un compte utilisateur permettant d’identifier l’internaute . Ce qui permet non seulement à la plateforme de reconnaître la personne concernée, mais aussi aux autres utilisateurs de l’identifier. Toutefois, ce processus d’identification n’est pas toujours évident. Car l’ouverture d’un compte sur un réseau social ne dépend pas de la véracité des informations fournies par l’utilisateur. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’il n’est pas rare de retrouver des comptes avec des infos incomplètes ou sans photo de profil. En vrai, la gratuité et la facilité d’ouverture de ces comptes utilisateurs favorisent le pullulement de faux comptes . C’est là tout le paradoxe des réseaux sociaux, qui, malgré la nécessité technique de s’identifier afin d’avoir accès à un compte utilisateur, on n’en arrive parfois à n’identifier personne concrètement.

Pour rappel, en droit, l’identification d’une personne se fait par son nom et son prénom. Le cas échéant par son domicile, son lieu de résidence ou ses fréquentations habituelles. Si sur les réseaux ces informations d’identification vous étaient demandées, il ne s’agissait pas, jusqu’à-là, d’une obligation légale. C’est exactement là que se situe toute la pertinence de l’ordonnance n° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant Réglementation de l’Usage des Réseaux Sociaux via les Plateformes Numériques en République gabonaise (RURSPN) . Cette dernière transforme une obligation technique en une obligation légale contraignante. Parce que, nous l’avons compris, l’obligation d’identification était déjà présente sur les réseaux sociaux. Le problème était plutôt de savoir si les individus fournissaient de vraies informations ou pas et le fait de savoir si les « administrateurs » procédaient à un contrôle d’identité pour vérifier l’exactitude et la réalité de ces informations.

L’ « abolition » de l’anonymat sur les réseaux sociaux au Gabon apparait tout naturellement comme une mesure visant à l’assainir. En effet, il est plus simple de réguler un environnement où tous les acteurs sont clairement identifiés ou identifiables. Car il sera plus simple de situer les obligations et les responsabilités juridiques de chacun. Ainsi, la personne physique ou morale « (…) souhaitant agir en qualité d’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne doit obligatoirement s’identifier (…) ».

L’obligation d’identification concerne aussi bien le simple citoyen que l’entreprise qui utilise un réseau social quelconque sur le territoire gabonais.

Empli d’une volonté impavide, l’État gabonais avait déjà entamé, par une loi n° 027/2020 du 24 décembre 2020 relative au Numéro d’Identification Personnel (NIP) , une vaste opération d’attribution des NIP, qui est dorénavant une condition sine qua non à l’obtention de la carte nationale d’Identité électronique (CNIE) . Par conséquent, la qualité de citoyen gabonais est devenue fortement tributaire d’une existence numérique. Pour exister juridiquement du point de vue physique, il faudra au préalable exister juridiquement du point de vue virtuel. L’identité physique devient une condition de fond, tandis que l’identité numérique devient une condition de forme à titre de validité.

L’identité numérique est devenue, au cours de ces dernières années, une question non seulement juridique, mais aussi politique. Il s’agit, en quelque sorte, d’une évolution de la gouvernance des sociétés contemporaines. Elle participe à ce courant moderne de transformation numérique des sociétés, aspirant à rendre l’administration publique et la régulation de l’espace numérique plus adaptées aux réalités de la nouvelle ère.

Le Gabon fait partie des premiers pays au monde à avoir réussi un tel exploit sur toute l’étendue de son territoire. En réalité, l’ordonnance vient en complément de la loi sur les NPI avec laquelle entretient une relation de complémentarité réciproque.

En tout cas, le constat positif est que les bases techniques et juridiques de l’identification en ligne des personnes physiques et morales résidant sur le territoire gabonais sont bien ancrées. Par ailleurs, la tâche n’est pas aussi simple en ce qui concerne les plateformes numériques. Certes, on ressent avec beaucoup de prégnance la volonté politique très louable derrière cette norme, mais rien ne dit que les plateformes en question se soumettront, pieds et poings liés, à cette réglementation.

Certainement, des pays comme la Chine et la Corée du Sud l’ont fait, en mettant en place une panoplie de restrictions aux plateformes numériques étrangères. Toutefois, si ces pays arrivent à restreindre plusieurs plateformes numériques, notamment celles américaines, parce qu’elles ne respectent pas leur réglementation en vigueur, c’est parce qu’à côté d’eux ils ont l’équivalent de Facebook, youtube, X et Telegram .

À notre connaissance, de telles alternatives technologiques font cruellement défaut, non seulement au Gabon, mais également à l’ensemble des pays africains. Il nous appert nécessaire de rappeler que la souveraineté numérique ne saurait être uniquement juridique ; elle est également technologique, économique et culturelle. Pour espérer rivaliser avec ces plateformes, encore faut-il avoir en poche une économie numérique robuste et contrôlée. En main, des technologies capables de remplacer celles que l’on exporte. En tête, une culture numérique en adéquation avec nos réalités sociales.

Il. Une ébauche d’une régulation perfectible

Il est vrai que le plus dur dans toute chose, c’est d’ouvrir la voie. On avance à l’aveuglette pour apprendre dans la mêlée. Souvent c’est ce parcours qui forge l’expérience et permet de faire mieux la prochaine fois . Mais aussi, ce parcours influence ceux qui vous observent de loin. Car une fois le chemin démystifié, il sera de plus en plus emprunté par ceux qui étaient figés par l’hésitation, le doute et les pressions extérieures.

C’est cette pensée qui nous vient à l’esprit à la lecture de la RURSPN gabonaise.

Sincèrement et de manière tout à fait objective, il n’y a rien de plus complexe que de légiférer sur les domaines relevant du numérique. L’exercice nécessite une palette de compétences distinctes mais complémentaires, à la fois la connaissance technique, la prise en compte des droits et libertés fondamentaux, la souveraineté numérique ainsi que la mise en place d’un cadre propice au développement des technologies.

Cela explique, pour une part, les lenteurs législatives sur la question même dans les pays européens. Pour l’autre part, il s’agit essentiellement du poids économique des grandes plateformes numériques, qui arrivent à faire du coude à coude avec les États. Avec la RURSPN, l’État gabonais semble avoir surmonté ces deux difficultés. Toutefois, il y a une différence entre le fait de prendre une décision tranchée et celui d’en soigner le contenu, surtout lorsque cette décision a été prise dans l’urgence.

Un texte mal rédigé crée de l’insécurité juridique.

Il impacte la qualification des faits, des choses et des personnes. Il peut aussi être à l’origine de conflits entre ceux qui le font appliquer et ceux sur qui il s’applique.

Le premier problème que pose cette norme est préalable et tient à son intitulé. Il est pour le moins malencontreux d’édicter un texte réglementaire tout en commettant, dès le titre, une confusion sur ses destinataires. En effet, le rédacteur de la RURSPN semble distinguer les réseaux sociaux des plateformes numériques. Or les réseaux sociaux sont des plateformes numériques . Si le rédacteur voulait faire la différence entre les réseaux sociaux et les plateformes de commerce électronique, la démarcation n’est pas claire aussi bien au sein des dispositions que dans l’intitulé.

La RURSPN définit les plateformes numériques comme un« service de communication ou espace en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Précisément, les réseaux sociaux tels que WhatsApp, TikTok ou Linkedn occupent aujourd’hui une fonction similaire, en étant utilisés pour mettre à la disposition du public en ligne des produits ou des services professionnels. Grâce à ces réseaux sociaux, il est possible, en fonction de la viralité des contenus, de la qualité des services proposés et des commentaires d’appréciation, d’être propulsé par l’algorithme en tête des résultats de recherche ou des recommandations automatiques .

Aussi, les réseaux sociaux sont divers et variés.

Alors que dans les dispositions il n’a pas été fait état des différents types de réseaux sociaux ou même des caractères permettant de distinguer les réseaux sociaux des plateformes de commerce électronique qui parfois offrent les mêmes fonctionnalités que les réseaux sociaux .

Elles sont sobrement définies comme étant

« Tout service en ligne ou application mobile permettant à des utilisateurs de créer un profil, de se connecter et d’échanger des contenus ou des biens avec une communauté ». À y voir de plus près, ce sont les mêmes critères que l’on peut retrouver sur les plateformes de commerce électronique, qui peuvent être des applications mobiles, où on peut avoir un profil d’utilisateur et où on peut échanger et parfois même communiquer dans l’intention de vendre ou d’acheter des produits . L’ensemble des utilisateurs présents sur la plateforme en constitue la communauté .

Mieux encore, les réseaux sociaux ne sont pas que des applications mobiles. Ils peuvent être accessibles via le Web ou comme une application sur Windows ou Mac. Une telle qualification limitatrice laisse paraître le fait que celui qui utilise un réseau social sur un autre support que les smartphones n’entre pas en ligne de mire.

Cette définition n’est pas claire et nous apparaît comme n’ayant pas été travaillée du point de vue des caractères d’un réseau social. Tout réseau social est certainement une plateforme numérique, mais toutes les plateformes numériques ne sont pas des réseaux sociaux.

Les définitions prévues dans un texte juridique doivent obligatoirement être en cohérence avec les autres dispositions qui suivent. Elles permettent de faciliter la compréhension de l’orientation du texte, mais participent aussi à son application efficace et effective.

À notre sens, une plateforme numérique désigne, qu’il s’agisse d’un réseau social, d’un site web ou d’une plateforme de commerce électronique, un environnement virtuel qui met en relation des utilisateurs afin de leur permettre d’échanger des contenus, de communiquer, ainsi que d’acheter ou de vendre des biens et des services.

Aussi, un réseau social est une plateforme numérique qui permet à un utilisateur, personne physique ou morale, de se connecter via un profil dûment créé afin d’entrer en relation avec les autres membres du réseau, par l’ajout de profils et l’échange de contenus. L’accès est libre et certains avantages sont accessibles moyennant rémunération. L’aspect le plus juridique renvoie ici à « un profil dûment créé » pour un compte utilisateur ayant respecté les exigences d’identification prévues à l’article 4 de la RURSPN. L’aspect social et technique renvoie à « l’ajout de profil et l’échange de contenus ». La plateforme permet de rentrer en contact avec qui l’on veut, s’il le veut . Elle permet aussi d’échanger des écrits, des images, des vidéos et des audios . L’aspect plus moderne concerne les formules de services, qui varient entre des fonctionnalités simples et des fonctionnalités premium . Ce dernier permet à un utilisateur de booster son profil, ses postes ou un service.

L’autre confusion réside dans ceux que le rédacteur qualifie d’ « éditeurs de réseaux sociaux et de plateformes numériques » et d’« hébergeurs de réseaux sociaux et de plateformes numériques ». Naturellement, l’on peut se demander, en toute légitimité, si l’on édite un réseau social ou une plateforme numérique. La question paraît simple, mais y répondre ne va pas de soi. Sauf si, par maladresse, le rédacteur voulait faire référence au créateur ou au propriétaire des plateformes numériques. D’ailleurs, la définition proposée par l’ordonnance semble dire une chose et son contraire. Elle définit l’éditeur comme « la personne physique ou morale qui, par son rôle actif et son pouvoir de modération, contrôle et met en œuvre la diffusion de communications, publications ou informations sur un service de communication, un réseau social ou une plateforme numérique en ligne ». Après lecture, on ne sait vraiment pas qui est l’éditeur : est-ce celui qui met à disposition du public la plateforme ? Ou l’utilisateur qui publie un contenu sous lequel il y a des commentaires inappropriés ? En tout état de cause, le dernier cas justifie le mieux l’existence de celui que le rédacteur qualifie d’« administrateur de groupe ou de page ». Ce dernier est à la fois utilisateur et éditeur, étant donné que la plateforme numérique lui donne accès à un compte qui lui permet d’ouvrir une page ou un groupe sur lequel il peut inviter ou accepter d’autres utilisateurs afin de partager des contenus. Donc, c’est lui qui se rapproche le plus du concept d’éditeur, en ce qu’il joue un rôle actif dans la publication des contenus. Pour nous, c’est à ce niveau que le rédacteur devait le plus insister de manière à responsabiliser chaque utilisateur « administrateur de groupe ou de page».

En règle générale, on édite une publication, un logiciel ou un code informatique. L’éditeur, par nature, valide la mise en ligne de contenus ou la commercialisation d’un produit. En droit, les éditeurs et les hébergeurs appartiennent à des régimes juridiques distincts même si parfois les deux fonctions peuvent se confondre. Si l’éditeur participe ou intervient lors de la mise en ligne de contenus, tel n’est pas le cas pour l’hébergeur qui est un simple intermédiaire technique fournissant uniquement l’accès à la plateforme.

De ce fait, la responsabilité civile et pénale des éditeurs est plus facilement mise en œuvre que celle de l’hébergeur, en ce que ce dernier bénéficie d’un régime de responsabilité allégée.

Peut-être cela explique la position du rédacteur cherchant le moyen de mettre en œuvre de manière plus fluide et directe la responsabilité des plateformes numériques, en l’occurrence des réseaux sociaux et des plateformes de commerce électronique. Toutefois, la jurisprudence avait déjà tranché sur la question de la qualification juridique des réseaux sociaux.

En effet, il a été admis que les réseaux sociaux ne sont pas des éditeurs mais des hébergeurs.

La distinction est importante car le cumul des deux n’est pas possible, puisque l’un exclut l’autre.

Techniquement, les réseaux sociaux ou les plateformes de commerce électronique ne peuvent pas avoir le contrôle sur tout ce que leurs utilisateurs mettent en ligne . Ce ne sont que des intermédiaires techniques qui mettent à disposition du public une plateforme où ils peuvent avoir un compte utilisateur et échanger, communiquer ou commercer avec d’autres utilisateurs. La seule chose qu’ils peuvent faire est de prévoir des politiques de publication de contenus, des règles sur les comportements à avoir, ainsi que de mettre à disposition des utilisateurs des moyens permettant de signaler l’existence de contenus violant ces règles préétablies ou l’ordre public de manière générale .

À notre sens, le régime de responsabilité applicable aux plateformes numériques, qui demeure celui des hébergeurs, pourrait néanmoins être renforcé par l’instauration d’obligations spécifiques. Il s’agirait, d’une part, d’imposer la mise à disposition de moyens adéquats de signalement, ainsi que le rappel systématique des politiques de publication avant chaque mise en ligne de contenu par l’utilisateur.

D’autre part, les plateformes pourraient être tenues de recourir à l’IA pour effectuer des contrôles a posteriori, afin de détecter automatiquement les contenus illicites qui n’auraient pas été signalés.

Il est clair que la RURSPN est venue en réponse à une situation socio-politique très préoccupante au Gabon. Elle permet, dorénavant, au gouvernement d’avoir une certaine légitimité procédurale dans ses politiques de restrictions des réseaux sociaux et des plateformes de commerce électronique. Du moins, c’est cet aspect politique qui ressort le plus de la lecture du corpus de l’ordonnance.

Possiblement, cette approche drastique fait partie de cette nouvelle idéologie africaine de rupture avec l’occident et de favorisation de la souveraineté numérique. Toutefois, il peut paraître un peu contradictoire de vouloir rompre avec l’occident et de continuer à faire du mimétisme juridique . Nous le retrouvons quotidiennement dans nos réflexes législatifs, puisque la majeure partie des textes de droit commun africains sont d’inspiration européenne.

Il en est de même des textes spéciaux comme ceux portant sur le numérique.

Il nous semble que les lois et les règlements doivent avant tout répondre à une nécessité de régulation sociale. Un texte juridique devrait d’abord constituer la traduction des réalités d’une société déterminée, et non l’instrument de contrainte au service des gouvernements en place. Il est tout de même vrai que le numérique a tendance à créer sa propre culture indépendamment de celle des utilisateurs. La société numérique ne renvoie pas seulement à une transformation numérique des sociétés classiques, elle renvoie aussi à cette nouvelle culture qui émerge au sein de l’environnement numérique . Ce qui fait par exemple que l’on peut appartenir à des cultures différentes et pourtant avoir la même compréhension des plateformes numériques. Sans doute, c’est ce qui justifie cette vague de mimétisme juridique.

Par ailleurs, même si l’on décèle une réelle volonté de faire des réseaux sociaux un espace propice à l’épanouissement des mineurs, en leur assurant une protection renforcée, ce n’est pas le seul problème social qui méritait d’être pris en compte. Les mineurs ne sont pas les seules personnes vulnérables sur les réseaux sociaux. Il y a à côté les femmes et la question de l’impact mental des réseaux sociaux .

Sur des réseaux comme X et Instagram, les femmes font souvent l’objet de harcèlement, de propos masochistes et sexistes. Aussi, les réalités socio-économiques africaines font qu’elles sont souvent influençables et peuvent s’adonner à des activités peu recommandables moyennant rémunération. Et cela concerne aussi bien les jeunes filles que les femmes d’âge mûr. Il fallait donc imposer aux réseaux sociaux de prévoir au niveau des comptes et de la messagerie des options de signalement pour ces différents cas de figure. Évidemment, l’option signalement existe, mais pour la plupart elle ne précise pas ce genre de choses .

Les plateformes numériques ne font pas dans le caritatif. Leur but premier n’est pas de protéger les utilisateurs, mais plutôt de les rendre addicts à leurs services afin de faire plus de profit.

Certainement, ils feront le minimum pour faire bonne figure et éviter les représailles des organisations spécialisées dans la protection des femmes et des enfants. C’est donc à nous, dans le cadre d’initiatives comme celle-ci, de leur imposer la prise en compte de nos propres réalités.

L’aspect psychologique n’est pas souvent pris en compte dans nos textes juridiques. En Afrique, la compte dans nos textes juridiques. En Afrique, la question de la dépression et des troubles mentaux est, au 21e siècle, un sujet encore tabou . Alors qu’il est apparent que l’impact psychologique des contenus des réseaux sociaux sur les utilisateurs est bien réel .

Les réseaux sociaux ont la possibilité, via leur algorithme, d’analyser le comportement de l’utilisateur pour connaître son humeur, ses goûts et ses intérêts du moment. Il est apparu que lorsque l’algorithme détecte que l’utilisateur est en train de regarder des contenus tristes, il ne va pas l’en sortir en lui proposant des contenus plus gais. Au contraire, il va pousser la chose plus loin en lui proposant des contenus de plus en plus tristes jusqu’à dégrader son état mental.

In fine,La RURSPN gabonaise constitue une initiative juridique audacieuse qui témoigne de la volonté de l’État de reprendre le contrôle d’un espace numérique devenu particulièrement complexe et difficile à réguler. En cherchant à encadrer l’identification des utilisateurs et à responsabiliser les acteurs des plateformes numériques, le texte pose les bases d’une

gouvernance numérique plus affirmée en Afrique.

Toutefois, malgré la pertinence de ses objectifs, l’ordonnance demeure perfectible. Les imprécisions terminologiques, les hésitations dans les qualifications juridiques et certaines insuffisances techniques fragilisent la cohérence de l’ensemble. Plus encore, elle rappelle que la souveraineté numérique ne peut être uniquement juridique; elle suppose également des capacités technologiques, économiques et culturelles adaptées aux réalités africaines.

Malgré ces limites, cette réglementation a le mérite d’ouvrir une réflexion essentielle sur l’avenir de la régulation des réseaux sociaux en Afrique. Elle marque sans doute le début d’une nouvelle dynamique juridique africaine cherchant à concilier sécurité numérique, protection des libertés et affirmation d’une véritable souveraineté numérique.

Ceci n’est qu’une simple analyse qui se veut constructive.

gouvernance numérique plus affirmée en Afrique.

Toutefois, malgré la pertinence de ses objectifs, l’ordonnance demeure perfectible. Les imprécisions terminologiques, les hésitations dans les qualifications juridiques et certaines insuffisances techniques fragilisent la cohérence de l’ensemble. Plus encore, elle rappelle que la souveraineté numérique ne peut être uniquement juridique; elle suppose également des capacités technologiques, économiques et culturelles adaptées aux réalités africaines.

Malgré ces limites, cette réglementation a le mérite d’ouvrir une réflexion essentielle sur l’avenir de la régulation des réseaux sociaux en Afrique. Elle marque sans doute le début d’une nouvelle dynamique juridique africaine cherchant à concilier sécurité numérique, protection des libertés et affirmation d’une véritable souveraineté numérique.

Ceci n’est qu’une simple analyse qui se veut constructive.

Mohamed DIALLO

mohameddiallomailpro@yahoo.com

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Doctorant en droit privé à l’Université Alioune

Diop de Bambey (UADB)

Ecole Doctorale des Sciences Techniques et des Sciences des Sociétés (EDSTSS)

Groupe de Recherche en Science Juridique et Politique (GRSJP)

Il est certainement d’un truisme bruissant d’affirmer que la régulation des réseaux sociaux constitue aujourd’hui l’un des défis juridiques les plus complexes de l’ère numérique. À la croisée des libertés fondamentales, des impératifs de sécurité, des enjeux économiques et des mutations technologiques, ces espaces numériques bouleversent profondément les mécanismes classiques de gouvernance des États. Ce qui relevait autrefois de simples outils de communication est devenu un véritable environnement social, économique et politique, capable d’influencer les comportements individuels comme les équilibres collectifs.

L’évolution rapide des sociétés contemporaines impose ainsi aux ordres juridiques une adaptation constante. Le droit, par essence, ne peut demeurer figé face à des réalités numériques mouvantes, façonnées par l’essor d’internet, la démocratisation des smartphones, la circulation instantanée de l’information et, plus récemment, la montée en puissance des intelligences artificielles génératives (IAG). Les réseaux sociaux ne constituent plus un univers parallèle.

Ils prolongent désormais notre existence sociale dans un espace virtuel où les frontières physiques, culturelles et parfois même juridiques tendent à s’estomper.

Cependant, cette révolution numérique s’est accompagnée de nouvelles formes de vulnérabilités. L’anonymat, la viralité des contenus, la désinformation, le harcèlement en ligne, les manipulations algorithmiques ou encore les usages criminels des technologies numériques ont progressivement révélé les limites des cadres juridiques traditionnels. Dès lors, la nécessité d’une intervention étatique plus affirmée s’est imposée comme une évidence.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant réglementation de l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République gabonaise. À travers ce texte, le Gabon affiche une volonté tranchée de reprendre le contrôle juridique d’un espace numérique longtemps marqué par l’incertitude, tout en affirmant une ambition de souveraineté numérique. Toutefois, si cette initiative apparaît pionnière à bien des égards, elle soulève également de nombreuses interrogations quant à sa cohérence, sa portée et son effectivité.

En effet, la RURSPN traduit, dans un premier temps, une tentative d’apporter un encadrement juridique à un environnement socio-numérique particulièrement nébuleux (I), marqué par les difficultés d’identification des utilisateurs, la multiplication des faux comptes et l’affaiblissement des mécanismes classiques de responsabilité. L’étude de cette dimension permet de mettre en lumière la volonté du législateur gabonais de restaurer une certaine traçabilité des acteurs numériques, même si cette ambition demeure confrontée à d’importantes limites techniques et structurelles.

Secundo, cette réglementation révèle également les insuffisances d’un cadre normatif élaboré

dans l’urgence et confronté à la complexité intrinsèque du numérique. Entre imprécisions terminologiques, hésitations dans les qualifications juridiques et difficultés d’application, la RURSPN apparait comme une œuvre perfectible (II), dont les ambitions dépassent parfois les moyens techniques et juridiques disponibles.

I. Un éclairage juridique vacillant apporté à un environnement socio-numérique nébuleux

L’anonymat caractérisant l’internet est un couteau à double tranchant. D’une part, il permet à chaque internaute de bénéficier d’une certaine protection sur les réseaux. D’autre part, il offre à celui qui commet une infraction en ligne la possibilité d’échapper, en toute discrétion, à la vigilance des autorités, au point de ne jamais pouvoir être identifié . C’est un espace brumeux où rien ne peut être distingué clairement, ni les personnes ni les frontières. Il n’a pas de limite si ce n’est l’épuisement de notre propre imagination .

De surcroit, cet anonymat facilite la commission de nouvelles infractions et, dans la même veine, il a exacerbé la commission d’autres plus anciennes. Le cas le plus connu, dans nos sociétés africaines, est celui de l’usurpation d’identité en ligne. Car dans un environnement où on ne sait plus qui est qui, l’avantage est que tout le monde peut être n’importe qui. Grâce à la montée en puissance des lA génératives, il est devenu plus aisé de tromper les individus. Le phénomène des deepfakes, qui était jusqu’à là, innocemment compris comme un mouvement parodique servant à amuser la galerie, est devenu un outil cybercriminel de masse .

Certainement, le fonctionnement atypique des réseaux sociaux peut donner l’impression d’atténuer, dans une certaine mesure, les effets néfastes de l’anonymat. Puisque des plateformes telles que Facebook, X ou TikTok, entre autres, exigent, pour leur utilisation, la création d’un compte utilisateur permettant d’identifier l’internaute . Ce qui permet non seulement à la plateforme de reconnaître la personne concernée, mais aussi aux autres utilisateurs de l’identifier. Toutefois, ce processus d’identification n’est pas toujours évident. Car l’ouverture d’un compte sur un réseau social ne dépend pas de la véracité des informations fournies par l’utilisateur. D’ailleurs, c’est pour cette raison qu’il n’est pas rare de retrouver des comptes avec des infos incomplètes ou sans photo de profil. En vrai, la gratuité et la facilité d’ouverture de ces comptes utilisateurs favorisent le pullulement de faux comptes . C’est là tout le paradoxe des réseaux sociaux, qui, malgré la nécessité technique de s’identifier afin d’avoir accès à un compte utilisateur, on n’en arrive parfois à n’identifier personne concrètement.

Pour rappel, en droit, l’identification d’une personne se fait par son nom et son prénom. Le cas échéant par son domicile, son lieu de résidence ou ses fréquentations habituelles. Si sur les réseaux ces informations d’identification vous étaient demandées, il ne s’agissait pas, jusqu’à-là, d’une obligation légale. C’est exactement là que se situe toute la pertinence de l’ordonnance n° 0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant Réglementation de l’Usage des Réseaux Sociaux via les Plateformes Numériques en République gabonaise (RURSPN) . Cette dernière transforme une obligation technique en une obligation légale contraignante. Parce que, nous l’avons compris, l’obligation d’identification était déjà présente sur les réseaux sociaux. Le problème était plutôt de savoir si les individus fournissaient de vraies informations ou pas et le fait de savoir si les « administrateurs » procédaient à un contrôle d’identité pour vérifier l’exactitude et la réalité de ces informations.

L’ « abolition » de l’anonymat sur les réseaux sociaux au Gabon apparait tout naturellement comme une mesure visant à l’assainir. En effet, il est plus simple de réguler un environnement où tous les acteurs sont clairement identifiés ou identifiables. Car il sera plus simple de situer les obligations et les responsabilités juridiques de chacun. Ainsi, la personne physique ou morale « (…) souhaitant agir en qualité d’utilisateur de réseaux sociaux ou de plateformes numériques en ligne doit obligatoirement s’identifier (…) ».

L’obligation d’identification concerne aussi bien le simple citoyen que l’entreprise qui utilise un réseau social quelconque sur le territoire gabonais.

Empli d’une volonté impavide, l’État gabonais avait déjà entamé, par une loi n° 027/2020 du 24 décembre 2020 relative au Numéro d’Identification Personnel (NIP) , une vaste opération d’attribution des NIP, qui est dorénavant une condition sine qua non à l’obtention de la carte nationale d’Identité électronique (CNIE) . Par conséquent, la qualité de citoyen gabonais est devenue fortement tributaire d’une existence numérique. Pour exister juridiquement du point de vue physique, il faudra au préalable exister juridiquement du point de vue virtuel. L’identité physique devient une condition de fond, tandis que l’identité numérique devient une condition de forme à titre de validité.

L’identité numérique est devenue, au cours de ces dernières années, une question non seulement juridique, mais aussi politique. Il s’agit, en quelque sorte, d’une évolution de la gouvernance des sociétés contemporaines. Elle participe à ce courant moderne de transformation numérique des sociétés, aspirant à rendre l’administration publique et la régulation de l’espace numérique plus adaptées aux réalités de la nouvelle ère.

Le Gabon fait partie des premiers pays au monde à avoir réussi un tel exploit sur toute l’étendue de son territoire. En réalité, l’ordonnance vient en complément de la loi sur les NPI avec laquelle entretient une relation de complémentarité réciproque.

En tout cas, le constat positif est que les bases techniques et juridiques de l’identification en ligne des personnes physiques et morales résidant sur le territoire gabonais sont bien ancrées. Par ailleurs, la tâche n’est pas aussi simple en ce qui concerne les plateformes numériques. Certes, on ressent avec beaucoup de prégnance la volonté politique très louable derrière cette norme, mais rien ne dit que les plateformes en question se soumettront, pieds et poings liés, à cette réglementation.

Certainement, des pays comme la Chine et la Corée du Sud l’ont fait, en mettant en place une panoplie de restrictions aux plateformes numériques étrangères. Toutefois, si ces pays arrivent à restreindre plusieurs plateformes numériques, notamment celles américaines, parce qu’elles ne respectent pas leur réglementation en vigueur, c’est parce qu’à côté d’eux ils ont l’équivalent de Facebook, youtube, X et Telegram .

À notre connaissance, de telles alternatives technologiques font cruellement défaut, non seulement au Gabon, mais également à l’ensemble des pays africains. Il nous appert nécessaire de rappeler que la souveraineté numérique ne saurait être uniquement juridique ; elle est également technologique, économique et culturelle. Pour espérer rivaliser avec ces plateformes, encore faut-il avoir en poche une économie numérique robuste et contrôlée. En main, des technologies capables de remplacer celles que l’on exporte. En tête, une culture numérique en adéquation avec nos réalités sociales.

Il. Une ébauche d’une régulation perfectible

Il est vrai que le plus dur dans toute chose, c’est d’ouvrir la voie. On avance à l’aveuglette pour apprendre dans la mêlée. Souvent c’est ce parcours qui forge l’expérience et permet de faire mieux la prochaine fois . Mais aussi, ce parcours influence ceux qui vous observent de loin. Car une fois le chemin démystifié, il sera de plus en plus emprunté par ceux qui étaient figés par l’hésitation, le doute et les pressions extérieures.

C’est cette pensée qui nous vient à l’esprit à la lecture de la RURSPN gabonaise.

Sincèrement et de manière tout à fait objective, il n’y a rien de plus complexe que de légiférer sur les domaines relevant du numérique. L’exercice nécessite une palette de compétences distinctes mais complémentaires, à la fois la connaissance technique, la prise en compte des droits et libertés fondamentaux, la souveraineté numérique ainsi que la mise en place d’un cadre propice au développement des technologies.

Cela explique, pour une part, les lenteurs législatives sur la question même dans les pays européens. Pour l’autre part, il s’agit essentiellement du poids économique des grandes plateformes numériques, qui arrivent à faire du coude à coude avec les États. Avec la RURSPN, l’État gabonais semble avoir surmonté ces deux difficultés. Toutefois, il y a une différence entre le fait de prendre une décision tranchée et celui d’en soigner le contenu, surtout lorsque cette décision a été prise dans l’urgence.

Un texte mal rédigé crée de l’insécurité juridique.

Il impacte la qualification des faits, des choses et des personnes. Il peut aussi être à l’origine de conflits entre ceux qui le font appliquer et ceux sur qui il s’applique.

Le premier problème que pose cette norme est préalable et tient à son intitulé. Il est pour le moins malencontreux d’édicter un texte réglementaire tout en commettant, dès le titre, une confusion sur ses destinataires. En effet, le rédacteur de la RURSPN semble distinguer les réseaux sociaux des plateformes numériques. Or les réseaux sociaux sont des plateformes numériques . Si le rédacteur voulait faire la différence entre les réseaux sociaux et les plateformes de commerce électronique, la démarcation n’est pas claire aussi bien au sein des dispositions que dans l’intitulé.

La RURSPN définit les plateformes numériques comme un« service de communication ou espace en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

Précisément, les réseaux sociaux tels que WhatsApp, TikTok ou Linkedn occupent aujourd’hui une fonction similaire, en étant utilisés pour mettre à la disposition du public en ligne des produits ou des services professionnels. Grâce à ces réseaux sociaux, il est possible, en fonction de la viralité des contenus, de la qualité des services proposés et des commentaires d’appréciation, d’être propulsé par l’algorithme en tête des résultats de recherche ou des recommandations automatiques .

Aussi, les réseaux sociaux sont divers et variés.

Alors que dans les dispositions il n’a pas été fait état des différents types de réseaux sociaux ou même des caractères permettant de distinguer les réseaux sociaux des plateformes de commerce électronique qui parfois offrent les mêmes fonctionnalités que les réseaux sociaux .

Elles sont sobrement définies comme étant

« Tout service en ligne ou application mobile permettant à des utilisateurs de créer un profil, de se connecter et d’échanger des contenus ou des biens avec une communauté ». À y voir de plus près, ce sont les mêmes critères que l’on peut retrouver sur les plateformes de commerce électronique, qui peuvent être des applications mobiles, où on peut avoir un profil d’utilisateur et où on peut échanger et parfois même communiquer dans l’intention de vendre ou d’acheter des produits . L’ensemble des utilisateurs présents sur la plateforme en constitue la communauté .

Mieux encore, les réseaux sociaux ne sont pas que des applications mobiles. Ils peuvent être accessibles via le Web ou comme une application sur Windows ou Mac. Une telle qualification limitatrice laisse paraître le fait que celui qui utilise un réseau social sur un autre support que les smartphones n’entre pas en ligne de mire.

Cette définition n’est pas claire et nous apparaît comme n’ayant pas été travaillée du point de vue des caractères d’un réseau social. Tout réseau social est certainement une plateforme numérique, mais toutes les plateformes numériques ne sont pas des réseaux sociaux.

Les définitions prévues dans un texte juridique doivent obligatoirement être en cohérence avec les autres dispositions qui suivent. Elles permettent de faciliter la compréhension de l’orientation du texte, mais participent aussi à son application efficace et effective.

À notre sens, une plateforme numérique désigne, qu’il s’agisse d’un réseau social, d’un site web ou d’une plateforme de commerce électronique, un environnement virtuel qui met en relation des utilisateurs afin de leur permettre d’échanger des contenus, de communiquer, ainsi que d’acheter ou de vendre des biens et des services.

Aussi, un réseau social est une plateforme numérique qui permet à un utilisateur, personne physique ou morale, de se connecter via un profil dûment créé afin d’entrer en relation avec les autres membres du réseau, par l’ajout de profils et l’échange de contenus. L’accès est libre et certains avantages sont accessibles moyennant rémunération. L’aspect le plus juridique renvoie ici à « un profil dûment créé » pour un compte utilisateur ayant respecté les exigences d’identification prévues à l’article 4 de la RURSPN. L’aspect social et technique renvoie à « l’ajout de profil et l’échange de contenus ». La plateforme permet de rentrer en contact avec qui l’on veut, s’il le veut . Elle permet aussi d’échanger des écrits, des images, des vidéos et des audios . L’aspect plus moderne concerne les formules de services, qui varient entre des fonctionnalités simples et des fonctionnalités premium . Ce dernier permet à un utilisateur de booster son profil, ses postes ou un service.

L’autre confusion réside dans ceux que le rédacteur qualifie d’ « éditeurs de réseaux sociaux et de plateformes numériques » et d’« hébergeurs de réseaux sociaux et de plateformes numériques ». Naturellement, l’on peut se demander, en toute légitimité, si l’on édite un réseau social ou une plateforme numérique. La question paraît simple, mais y répondre ne va pas de soi. Sauf si, par maladresse, le rédacteur voulait faire référence au créateur ou au propriétaire des plateformes numériques. D’ailleurs, la définition proposée par l’ordonnance semble dire une chose et son contraire. Elle définit l’éditeur comme « la personne physique ou morale qui, par son rôle actif et son pouvoir de modération, contrôle et met en œuvre la diffusion de communications, publications ou informations sur un service de communication, un réseau social ou une plateforme numérique en ligne ». Après lecture, on ne sait vraiment pas qui est l’éditeur : est-ce celui qui met à disposition du public la plateforme ? Ou l’utilisateur qui publie un contenu sous lequel il y a des commentaires inappropriés ? En tout état de cause, le dernier cas justifie le mieux l’existence de celui que le rédacteur qualifie d’« administrateur de groupe ou de page ». Ce dernier est à la fois utilisateur et éditeur, étant donné que la plateforme numérique lui donne accès à un compte qui lui permet d’ouvrir une page ou un groupe sur lequel il peut inviter ou accepter d’autres utilisateurs afin de partager des contenus. Donc, c’est lui qui se rapproche le plus du concept d’éditeur, en ce qu’il joue un rôle actif dans la publication des contenus. Pour nous, c’est à ce niveau que le rédacteur devait le plus insister de manière à responsabiliser chaque utilisateur « administrateur de groupe ou de page».

En règle générale, on édite une publication, un logiciel ou un code informatique. L’éditeur, par nature, valide la mise en ligne de contenus ou la commercialisation d’un produit. En droit, les éditeurs et les hébergeurs appartiennent à des régimes juridiques distincts même si parfois les deux fonctions peuvent se confondre. Si l’éditeur participe ou intervient lors de la mise en ligne de contenus, tel n’est pas le cas pour l’hébergeur qui est un simple intermédiaire technique fournissant uniquement l’accès à la plateforme.

De ce fait, la responsabilité civile et pénale des éditeurs est plus facilement mise en œuvre que celle de l’hébergeur, en ce que ce dernier bénéficie d’un régime de responsabilité allégée.

Peut-être cela explique la position du rédacteur cherchant le moyen de mettre en œuvre de manière plus fluide et directe la responsabilité des plateformes numériques, en l’occurrence des réseaux sociaux et des plateformes de commerce électronique. Toutefois, la jurisprudence avait déjà tranché sur la question de la qualification juridique des réseaux sociaux.

En effet, il a été admis que les réseaux sociaux ne sont pas des éditeurs mais des hébergeurs.

La distinction est importante car le cumul des deux n’est pas possible, puisque l’un exclut l’autre.

Techniquement, les réseaux sociaux ou les plateformes de commerce électronique ne peuvent pas avoir le contrôle sur tout ce que leurs utilisateurs mettent en ligne . Ce ne sont que des intermédiaires techniques qui mettent à disposition du public une plateforme où ils peuvent avoir un compte utilisateur et échanger, communiquer ou commercer avec d’autres utilisateurs. La seule chose qu’ils peuvent faire est de prévoir des politiques de publication de contenus, des règles sur les comportements à avoir, ainsi que de mettre à disposition des utilisateurs des moyens permettant de signaler l’existence de contenus violant ces règles préétablies ou l’ordre public de manière générale .

À notre sens, le régime de responsabilité applicable aux plateformes numériques, qui demeure celui des hébergeurs, pourrait néanmoins être renforcé par l’instauration d’obligations spécifiques. Il s’agirait, d’une part, d’imposer la mise à disposition de moyens adéquats de signalement, ainsi que le rappel systématique des politiques de publication avant chaque mise en ligne de contenu par l’utilisateur.

D’autre part, les plateformes pourraient être tenues de recourir à l’IA pour effectuer des contrôles a posteriori, afin de détecter automatiquement les contenus illicites qui n’auraient pas été signalés.

Il est clair que la RURSPN est venue en réponse à une situation socio-politique très préoccupante au Gabon. Elle permet, dorénavant, au gouvernement d’avoir une certaine légitimité procédurale dans ses politiques de restrictions des réseaux sociaux et des plateformes de commerce électronique. Du moins, c’est cet aspect politique qui ressort le plus de la lecture du corpus de l’ordonnance.

Possiblement, cette approche drastique fait partie de cette nouvelle idéologie africaine de rupture avec l’occident et de favorisation de la souveraineté numérique. Toutefois, il peut paraître un peu contradictoire de vouloir rompre avec l’occident et de continuer à faire du mimétisme juridique . Nous le retrouvons quotidiennement dans nos réflexes législatifs, puisque la majeure partie des textes de droit commun africains sont d’inspiration européenne.

Il en est de même des textes spéciaux comme ceux portant sur le numérique.

Il nous semble que les lois et les règlements doivent avant tout répondre à une nécessité de régulation sociale. Un texte juridique devrait d’abord constituer la traduction des réalités d’une société déterminée, et non l’instrument de contrainte au service des gouvernements en place. Il est tout de même vrai que le numérique a tendance à créer sa propre culture indépendamment de celle des utilisateurs. La société numérique ne renvoie pas seulement à une transformation numérique des sociétés classiques, elle renvoie aussi à cette nouvelle culture qui émerge au sein de l’environnement numérique . Ce qui fait par exemple que l’on peut appartenir à des cultures différentes et pourtant avoir la même compréhension des plateformes numériques. Sans doute, c’est ce qui justifie cette vague de mimétisme juridique.

Par ailleurs, même si l’on décèle une réelle volonté de faire des réseaux sociaux un espace propice à l’épanouissement des mineurs, en leur assurant une protection renforcée, ce n’est pas le seul problème social qui méritait d’être pris en compte. Les mineurs ne sont pas les seules personnes vulnérables sur les réseaux sociaux. Il y a à côté les femmes et la question de l’impact mental des réseaux sociaux .

Sur des réseaux comme X et Instagram, les femmes font souvent l’objet de harcèlement, de propos masochistes et sexistes. Aussi, les réalités socio-économiques africaines font qu’elles sont souvent influençables et peuvent s’adonner à des activités peu recommandables moyennant rémunération. Et cela concerne aussi bien les jeunes filles que les femmes d’âge mûr. Il fallait donc imposer aux réseaux sociaux de prévoir au niveau des comptes et de la messagerie des options de signalement pour ces différents cas de figure. Évidemment, l’option signalement existe, mais pour la plupart elle ne précise pas ce genre de choses .

Les plateformes numériques ne font pas dans le caritatif. Leur but premier n’est pas de protéger les utilisateurs, mais plutôt de les rendre addicts à leurs services afin de faire plus de profit.

Certainement, ils feront le minimum pour faire bonne figure et éviter les représailles des organisations spécialisées dans la protection des femmes et des enfants. C’est donc à nous, dans le cadre d’initiatives comme celle-ci, de leur imposer la prise en compte de nos propres réalités.

L’aspect psychologique n’est pas souvent pris en compte dans nos textes juridiques. En Afrique, la compte dans nos textes juridiques. En Afrique, la question de la dépression et des troubles mentaux est, au 21e siècle, un sujet encore tabou . Alors qu’il est apparent que l’impact psychologique des contenus des réseaux sociaux sur les utilisateurs est bien réel .

Les réseaux sociaux ont la possibilité, via leur algorithme, d’analyser le comportement de l’utilisateur pour connaître son humeur, ses goûts et ses intérêts du moment. Il est apparu que lorsque l’algorithme détecte que l’utilisateur est en train de regarder des contenus tristes, il ne va pas l’en sortir en lui proposant des contenus plus gais. Au contraire, il va pousser la chose plus loin en lui proposant des contenus de plus en plus tristes jusqu’à dégrader son état mental.

In fine,La RURSPN gabonaise constitue une initiative juridique audacieuse qui témoigne de la volonté de l’État de reprendre le contrôle d’un espace numérique devenu particulièrement complexe et difficile à réguler. En cherchant à encadrer l’identification des utilisateurs et à responsabiliser les acteurs des plateformes numériques, le texte pose les bases d’une

gouvernance numérique plus affirmée en Afrique.

Toutefois, malgré la pertinence de ses objectifs, l’ordonnance demeure perfectible. Les imprécisions terminologiques, les hésitations dans les qualifications juridiques et certaines insuffisances techniques fragilisent la cohérence de l’ensemble. Plus encore, elle rappelle que la souveraineté numérique ne peut être uniquement juridique; elle suppose également des capacités technologiques, économiques et culturelles adaptées aux réalités africaines.

Malgré ces limites, cette réglementation a le mérite d’ouvrir une réflexion essentielle sur l’avenir de la régulation des réseaux sociaux en Afrique. Elle marque sans doute le début d’une nouvelle dynamique juridique africaine cherchant à concilier sécurité numérique, protection des libertés et affirmation d’une véritable souveraineté numérique.

Ceci n’est qu’une simple analyse qui se veut constructive.

gouvernance numérique plus affirmée en Afrique.

Toutefois, malgré la pertinence de ses objectifs, l’ordonnance demeure perfectible. Les imprécisions terminologiques, les hésitations dans les qualifications juridiques et certaines insuffisances techniques fragilisent la cohérence de l’ensemble. Plus encore, elle rappelle que la souveraineté numérique ne peut être uniquement juridique; elle suppose également des capacités technologiques, économiques et culturelles adaptées aux réalités africaines.

Malgré ces limites, cette réglementation a le mérite d’ouvrir une réflexion essentielle sur l’avenir de la régulation des réseaux sociaux en Afrique. Elle marque sans doute le début d’une nouvelle dynamique juridique africaine cherchant à concilier sécurité numérique, protection des libertés et affirmation d’une véritable souveraineté numérique.

Ceci n’est qu’une simple analyse qui se veut constructive.

Mohamed DIALLO

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