Introduction

La question de la gestion du patrimoine stratégique de l’Etat renvoie, au-delà des simples considérations institutionnelles, à l’une des plus importantes constructions doctrinales du droit administratif classique. Depuis la fin du XIXe siècle, la doctrine publiciste s’est structurée autour de deux grandes conceptions destinées à définir le fondement du droit administratif et de l’action publique : l’école du service public et l’école de la puissance publique’.

L’école du service public, principalement développée par Léon Duguit’, considère que l’État tire sa légitimité des missions d’intérêt général qu’il accomplit au profit de la collectivité. Le service public devient ainsi le critère central du droit administratif. Dans cette logique, les activités essentielles à la vie économique et sociale doivent être protégées afin de garantir la continuité de l’intérêt général.

À l’inverse, l’école de la puissance publique, portée notamment par Maurice Hauriou’, voit dans les prérogatives exorbitantes de l’administration le véritable fondement du droit public.

Selon cette approche, c’est l’existence de privilèges particuliers à savoir la contrainte unilatérale, les immunités et l’exécution d’office, qui distingue l’administration des personnes privées.

Pendant longtemps, ces deux théories ont permis d’expliquer la spécificité de l’action publique.

Toutefois, l’évolution économique du rôle de l’État a progressivement révélé leurs limites respectives.

La théorie du service public entre en crise lorsque certaines activités d’intérêt général commencent à être exploitées selon des méthodes commerciales proches de celles des entreprises privees, L’idee selon laquelle tout service publie devrait necessairement relever du droit public devient alors difficilement soutenable. Cette mutation est consacrée par le célèbre Arrêt du Bac d’Eloka », décision fondatrice à travers laquelle le juge admet qu’un service public peut fonctionner dans des conditions analogues à celles d’une entreprise privée et relever partiellement du droit prive.

Parallèlement, la théorie de la puissance publique connait également ses propres limites. L’État moderne intervient de plus en plus dans l’économie non plus uniquement comme autorité souveraine, mais comme opcracur cconomique, partenatre contractuel et gestonnaire d’infrastructures. Dans de nombreuses situations, l’administration agit sans recourir à des prérogatives exorbitantes et adopte des mécanismes inspirés du droit privé.

C’est précisément dans cette double crise doctrinale qu’apparaît l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette catégorie juridique hybride permet à l’État de gérer des activités économiques tout en conservant certaines protections fondamentales du droit public, notamment l’insaisissabilité des biens publics et la continuité du service public.

Pendant plusieurs décennies, l’EPIC a constitué un compromis relativement équilibré entre efficacité économique et protection patrimoniale6. Toutefois, sous l’effet des réformes économiques, des politiques de libéralisation et du développement des partenariats public- privé, les États ont progressivement privilégié les sociétés publiques de droit privé, généralement constituées sous la forme de sociétés anonymes7.

Ces sociétés publiques présentent de nombreux avantages : souplesse de gestion, attractivité financière, autonomie patrimoniale et meilleure capacité de mobilisation des financements.

Mais cette modernisation institutionnelle soulève une difficulté majeure souvent sous-estimée : le transfert d’actifs stratégiques à des structures soumises au droit privé expose indirectement ces biens aux mécanismes classiques des voies d’exécution et au risque de saisie par les créanciers.

Dès lors, une interrogation fondamentale mérite d’être posée : la société publique, pourtant conçue comme un instrument moderne de performance économique, ne fragilise-t-elle pas la protection du patrimoine stratégique de l’État ?

À l’inverse, l’EPIC, malgré ses rigidités opérationnelles, ne demeure-t-il pas la structure juridiquement la plus protectrice face aux risques d’exécution forcée ?

L’analyse montrera ainsi que l’EPIC repose historiquement sur une logique de sanctuarisation du patrimoine public contre les voies d’exécution (I), tandis que la société publique introduit une logique de commercialisation du risque juridique susceptible d’exposer davantage les actifs stratégiques de l’État aux créanciers (II).

I. L’EPIC : une structure historiquement conçue pour protéger le patrimoine public.

L’EPIC constitue l’une des manifestations les plus caractéristiques du compromis entre intervention économique de l’État et maintien des garanties fondamentales du droit public. Même lorsqu’il exerce des activités commerciales, il demeure profondément marqué par les principes protecteurs attachés à la puissance publique.

A. L’insaisissabilité des biens publics : fondement de la protection patrimoniale des EPIC.

Le principe d’insaisissabilité8 des biens publics occupe une place centrale dans la tradition juridique administrative. Il repose sur une idée fondamentale : les biens nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt général ne doivent pas pouvoir être paralysés par des procédures d’exécution forcée engagées par des créanciers privés.

Cette protection découle directement du principe de continuité du service public9. Une infrastructure essentielle à la collectivité ne peut être interrompue au seul motif d’un litige financier. Le droit public a ainsi progressivement consacré une immunité patrimoniale destinée

à préserver le fonctionnement régulier des services publics stratégiques.

L’EPIC bénéficie largement de cette logique protectrice. Bien qu’il exerce des activités industrielles ou commerciales, il demeure une personne morale de droit public. Les biens affectés au service public stratégique restent donc relativement protégés contre les mécanismes classiques des voies d’exécution.

Cette protection présente une importance particulière dans des secteurs tels que les infrastructures autoroutières, portuaires, ferroviaires ou énergétiques. La saisie de tels actifs pourrait produire des conséquences économiques et sociales considérables et compromettre directement la continuité de l’action publique. L’EPIC apparaît ainsi comme un instrument de sanctuarisation du patrimoine stratégique de l’État. Le droit public y joue un rôle de rempart contre les risques de dépossession ou de paralysie des infrastructures essentielles.

B. Les limites économiques et financières du modèle EPIC.

Il sied cependant de noter, que la protection offerte par l’EPIC, s’accompagne de contraintes importantes qui expliquent le recul progressif de ce modèle dans plusieurs secteurs stratégiques.

La première difficulté réside dans la rigidité administrative de l’EPIC. Soumis à une forte tutelle publique, l’établissement dispose souvent d’une autonomie de gestion limitée. Les procédures administratives peuvent ralentir les prises de décision et affecter la compétitivité économique de la structure.

La seconde difficulté concerne le financement des projets. Les créanciers et les investisseurs

recherchent généralement des garanties solides afin de sécuriser leurs engagements financiers.

Or, le caractère largement insaisissable des biens publics réduit considérablement les possibilités de sûretés réelles.

Cette situation limite la bancabilité des projets portés par les EPIC et rend parfois plus difficile la mobilisation de financements importants, notamment dans les secteurs nécessitant des investissements massifs.

Dans un contexte marqué par le développement des partenariats public-privé et la financiarisation croissante des infrastructures publiques, les États ont ainsi été conduits à privilégier des structures plus compatibles avec les mécanismes modernes de financement.

C’est dans cette logique que les sociétés publiques se sont progressivement imposées comme des instruments privilégiés de gestion des actifs stratégiques.

II. La société publique : un outil moderne de gestion mais une exposition accrue au risque de saisie

La société publique constitue aujourd’hui l’un des principaux instruments de gestion des infrastructures économiques stratégiques. Son succès repose largement sur sa souplesse juridique et sa capacité à attirer des financements. Toutefois, cette modernisation institutionnelle transforme profondément le régime de protection du patrimoine public.

A. La soumission de la société publique au droit privé et aux voies d’exécution

Contrairement à l’EPIC, la société publique relève du droit des sociétés commerciales. En effet, même lorsque l’État détient la totalité du capital, la société dispose d’une personnalité juridique distincte et d’un patrimoine autonome.

Cette autonomie patrimoniale représente un avantage économique majeur. Elle permet à la société, de contracter librement, de lever des financements, de consentir des garanties et surtout, de fonctionner selon des règles proches de celles des entreprises privées.

Mais cette autonomie a un revers et produit également une conséquence fondamentale : les biens appartenant à la société deviennent, en principe, soumis aux mécanismes ordinaires du droit commercial et des voies d’exécution.

Les créanciers peuvent ainsi recourir aux procédures de recouvrement prévues par le droit OHADA11.

Autrement dit, des actifs stratégiques anciennement protégés par le droit public peuvent désormais être indirectement exposés aux poursuites des créanciers dès lors qu’ils sont transférés à une société publique.

Cette évolution traduit une véritable commercialisation du risque juridique.

Le patrimoine stratégique cesse progressivement d’être uniquement protégé par les mécanismes du droit administratif pour devenir un actif économique mobilisable au profit des opérations financières.

B. Les risques systémiques liés à la saisie des actifs stratégiques

L’exposition des sociétés publiques aux voies d’exécution soulève plusieurs risques majeurs pour l’État.

Le premier risque concerne la continuité du service public. La saisie de comptes bancaires, de recettes d’exploitation ou d’équipements essentiels peut perturber directement le fonctionnement d’infrastructures stratégiques.

Le deuxième risque tient à la perte progressive de contrôle économique sur certains actifs nationaux. Lorsque des infrastructures publiques sont fortement grevées de garanties ou soumises à des contraintes imposées par des créanciers, l’État voit sa marge de manœuvre considérablement réduite.

Le troisième risque réside dans le contournement indirect du principe d’insaisissabilité des biens publics. En transférant des actifs stratégiques à des sociétés de droit privé, l’État accepte implicitement leur soumission à la logique du marché et aux mécanismes du droit commercial.

Cette situation est particulièrement sensible dans les États africains où les infrastructures stratégiques représentent à la fois des outils de souveraineté économique et des leviers essentiels de développement.

La société publique apparaît alors comme un instrument ambivalent : elle améliore incontestablement la performance économique et la capacité de financement, mais elle fragilise simultanément la sécurité patrimoniale de l’État.

Conclusion

Le débat entre EPIC et société publique dépasse largement une simple question d’organisation administrative. Il touche au cœur même de la protection juridique du patrimoine stratégique de l’État dans un contexte marqué par la financiarisation croissante de l’action publique.

L’EPIC demeure historiquement la structure la plus protectrice face aux risques d’exécution forcée. Héritier de la tradition publiciste, il bénéficie des principes d’insaisissabilité des biens publics et de continuité du service public, lesquels permettent de préserver les infrastructures essentielles contre les poursuites des créanciers.

À l’inverse, la société publique favorise la modernisation de la gestion publique, améliore l’accès au financement et renforce la flexibilité économique des infrastructures stratégiques.

Mais cette efficacité a pour contrepartie une exposition accrue des actifs publics aux mécanismes du droit commercial et des voies d’exécution.

Le véritable défi contemporain ne consiste donc pas à opposer systématiquement EPIC et société publique. Il réside plutôt dans la capacité des États à construire des mécanismes hybrides conciliant performance économique et protection patrimoniale.

Une telle approche pourrait passer par :

i. une dissociation entre propriété des infrastructures et exploitation commerciale ; ou

ii. une sanctuarisation légale de certains actifs stratégiques ;

En définitive, la modernisation de l’action publique ne devrait pas conduire à une fragilisation de la souveraineté patrimoniale de l’État. Car derrière le choix entre EPIC et société publique se joue une question fondamentale : celle de la capacité des États à protéger durablement leurs actifs stratégiques dans un environnement économique de plus en plus financiarisé.

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Le Sénégal vient d’ouvrir une nouvelle page de son histoire judiciaire avec la nomination de Me Moussa Sarr au poste de Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Derrière cette désignation se dessine le parcours d’un homme dont la vie professionnelle s’est construite dans les prétoires, les amphithéâtres universitaires et les grands dossiers qui ont marqué l’actualité judiciaire du pays.

Pour beaucoup de Sénégalais, Me Moussa Sarr n’est pas seulement un avocat. Il incarne cette génération de juristes qui ont choisi de faire du droit un instrument de protection des libertés, de régulation des rapports sociaux et de consolidation de l’État de droit.

Inscrit au Barreau du Sénégal depuis l’an 2000, il a consacré plus d’un quart de siècle à la pratique du droit. Son parcours académique reflète une volonté constante d’approfondir ses connaissances. Titulaire d’un DESS en droit des affaires avec une spécialisation bancaire, il possède également un DEA en sciences politiques orienté vers les questions de défense et de sécurité. Cette double compétence lui a permis d’aborder les enjeux juridiques avec une vision à la fois technique et stratégique.

Au fil des années, il s’est imposé comme une référence dans plusieurs domaines du droit. Le contentieux des affaires, le droit bancaire, le droit immobilier, les contrats commerciaux, les partenariats public-privé ou encore le droit pénal des affaires figurent parmi les champs dans lesquels son expertise est reconnue. Son activité professionnelle l’a conduit à accompagner aussi bien des entreprises que des institutions et des particuliers confrontés à des problématiques juridiques complexes.

Mais réduire Me Moussa Sarr à son seul rôle d’avocat d’affaires serait oublier une autre dimension essentielle de son parcours : celle de pédagogue. Chargé de cours dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, il a contribué à la formation de nombreuses générations d’étudiants sénégalais. Dans les salles de classe comme dans les cabinets d’avocats, il a transmis une même conviction : le droit ne prend tout son sens que lorsqu’il est mis au service de la société.

Son engagement au sein de la profession s’est également manifesté à travers ses responsabilités associatives. Ancien président de l’Association des Jeunes Avocats du Sénégal, il s’est investi dans la défense des intérêts de ses confrères et dans la promotion des valeurs qui fondent la profession d’avocat : indépendance, intégrité et respect des droits de la défense.

Au cours de sa carrière, Me Moussa Sarr s’est retrouvé au cœur de plusieurs dossiers particulièrement médiatisés. Certaines affaires ont attiré l’attention de l’opinion publique nationale en raison de leur portée politique, sociale ou sécuritaire. À chaque fois, il a démontré une capacité à défendre ses convictions avec rigueur, éloquence et détermination.

Parmi les moments marquants de son parcours figure notamment sa participation à la défense de l’imam Alioune Badara Ndao, dont le procès avait suscité un important débat national. Il a également été l’un des avocats de Bassirou Diomaye Faye durant sa période de détention, bien avant que celui-ci n’accède à la magistrature suprême. Ces expériences ont contribué à renforcer son image d’avocat attaché au respect des garanties fondamentales et aux principes du procès équitable.

Son expertise dépasse également les frontières du droit classique. Passionné par les questions sportives, il s’est formé au droit du sport et a participé à plusieurs procédures devant le Tribunal arbitral du sport. Cette ouverture témoigne de sa capacité à évoluer dans des environnements juridiques variés et exigeants.

Aujourd’hui, en accédant aux fonctions de ministre de la Justice, Me Moussa Sarr franchit une étape majeure de son parcours. Ce passage du barreau au gouvernement représente bien plus qu’une promotion individuelle. Il symbolise la confiance placée en un professionnel du droit dont l’expérience, la connaissance des institutions et la proximité avec les réalités du terrain constituent des atouts précieux.

Les défis qui l’attendent sont nombreux : modernisation de la justice, amélioration des conditions de travail des acteurs judiciaires, renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et consolidation de l’État de droit. Autant de chantiers qui exigeront à la fois compétence technique, sens de l’écoute et vision réformatrice.

Pour les étudiants en droit, les jeunes juristes et les futurs avocats, le parcours de Me Moussa Sarr constitue une source d’inspiration. Il rappelle que la réussite dans les professions juridiques repose sur la persévérance, la formation continue, l’engagement professionnel et la fidélité aux valeurs de justice.

L’histoire retiendra peut-être que bien avant de devenir ministre, Me Moussa Sarr était déjà un homme dont la carrière s’était construite autour d’une même ambition : mettre le droit au service de l’intérêt général. Désormais, c’est à l’échelle de toute une nation qu’il lui appartient de poursuivre cette mission.

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Le Sénégal vient d’ouvrir une nouvelle page de son histoire judiciaire avec la nomination de Me Moussa Sarr au poste de Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Derrière cette désignation se dessine le parcours d’un homme dont la vie professionnelle s’est construite dans les prétoires, les amphithéâtres universitaires et les grands dossiers qui ont marqué l’actualité judiciaire du pays.

Pour beaucoup de Sénégalais, Me Moussa Sarr n’est pas seulement un avocat. Il incarne cette génération de juristes qui ont choisi de faire du droit un instrument de protection des libertés, de régulation des rapports sociaux et de consolidation de l’État de droit.

Inscrit au Barreau du Sénégal depuis l’an 2000, il a consacré plus d’un quart de siècle à la pratique du droit. Son parcours académique reflète une volonté constante d’approfondir ses connaissances. Titulaire d’un DESS en droit des affaires avec une spécialisation bancaire, il possède également un DEA en sciences politiques orienté vers les questions de défense et de sécurité. Cette double compétence lui a permis d’aborder les enjeux juridiques avec une vision à la fois technique et stratégique.

Au fil des années, il s’est imposé comme une référence dans plusieurs domaines du droit. Le contentieux des affaires, le droit bancaire, le droit immobilier, les contrats commerciaux, les partenariats public-privé ou encore le droit pénal des affaires figurent parmi les champs dans lesquels son expertise est reconnue. Son activité professionnelle l’a conduit à accompagner aussi bien des entreprises que des institutions et des particuliers confrontés à des problématiques juridiques complexes.

Mais réduire Me Moussa Sarr à son seul rôle d’avocat d’affaires serait oublier une autre dimension essentielle de son parcours : celle de pédagogue. Chargé de cours dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur, il a contribué à la formation de nombreuses générations d’étudiants sénégalais. Dans les salles de classe comme dans les cabinets d’avocats, il a transmis une même conviction : le droit ne prend tout son sens que lorsqu’il est mis au service de la société.

Son engagement au sein de la profession s’est également manifesté à travers ses responsabilités associatives. Ancien président de l’Association des Jeunes Avocats du Sénégal, il s’est investi dans la défense des intérêts de ses confrères et dans la promotion des valeurs qui fondent la profession d’avocat : indépendance, intégrité et respect des droits de la défense.

Au cours de sa carrière, Me Moussa Sarr s’est retrouvé au cœur de plusieurs dossiers particulièrement médiatisés. Certaines affaires ont attiré l’attention de l’opinion publique nationale en raison de leur portée politique, sociale ou sécuritaire. À chaque fois, il a démontré une capacité à défendre ses convictions avec rigueur, éloquence et détermination.

Parmi les moments marquants de son parcours figure notamment sa participation à la défense de l’imam Alioune Badara Ndao, dont le procès avait suscité un important débat national. Il a également été l’un des avocats de Bassirou Diomaye Faye durant sa période de détention, bien avant que celui-ci n’accède à la magistrature suprême. Ces expériences ont contribué à renforcer son image d’avocat attaché au respect des garanties fondamentales et aux principes du procès équitable.

Son expertise dépasse également les frontières du droit classique. Passionné par les questions sportives, il s’est formé au droit du sport et a participé à plusieurs procédures devant le Tribunal arbitral du sport. Cette ouverture témoigne de sa capacité à évoluer dans des environnements juridiques variés et exigeants.

Aujourd’hui, en accédant aux fonctions de ministre de la Justice, Me Moussa Sarr franchit une étape majeure de son parcours. Ce passage du barreau au gouvernement représente bien plus qu’une promotion individuelle. Il symbolise la confiance placée en un professionnel du droit dont l’expérience, la connaissance des institutions et la proximité avec les réalités du terrain constituent des atouts précieux.

Les défis qui l’attendent sont nombreux : modernisation de la justice, amélioration des conditions de travail des acteurs judiciaires, renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et consolidation de l’État de droit. Autant de chantiers qui exigeront à la fois compétence technique, sens de l’écoute et vision réformatrice.

Pour les étudiants en droit, les jeunes juristes et les futurs avocats, le parcours de Me Moussa Sarr constitue une source d’inspiration. Il rappelle que la réussite dans les professions juridiques repose sur la persévérance, la formation continue, l’engagement professionnel et la fidélité aux valeurs de justice.

L’histoire retiendra peut-être que bien avant de devenir ministre, Me Moussa Sarr était déjà un homme dont la carrière s’était construite autour d’une même ambition : mettre le droit au service de l’intérêt général. Désormais, c’est à l’échelle de toute une nation qu’il lui appartient de poursuivre cette mission.

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Lz présent projet de loi fait partie des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l’etat lors des concertations avec avec les opérateurs économiques.

Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l’évolution du tissus économique et son environnement juridique qu’il faut améliorer.

Le projet de loi sur la concurrence, les prix et le contentieux économique abroge la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.

Il institue la Commission nationale de la Concurrence chargée d’arbitrer le libre jeu de la concurrence qui est un pendant du libéralisme.

En marge de l’organisation de la concurrence dont le destinataire final est le consommateur, des règles de protection de celui-ci sont posées pour permettre à l’autorité administrative de faire face aux insuffisances du marché et aux fraudes.

Enfin, les rapports entre les agents d’exécution de cette loi et les opérateurs économiques ont été reprécisés pour permettre une application efficace des nouvelles mesures.

Telle est l’économie du présent projet de loi que je soumets à votre approbation.

L’assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 août 1994 ;

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Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2022 et promulguée par le Président Macky Sall le 19 avril 2022, cette loi restructure en profondeur le cadre institutionnel de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP) au Sénégal.

Elle modifie et remplace plusieurs articles clés du COA — les articles 10, 30, 31, 32, 39 et 43 — pour confier à l’ARCOP des missions élargies de régulation, de contrôle, de conseil et de sanction dans le domaine de la commande publique.

Ce que contient ce texte

L’exposé des motifs retrace le contexte de la réforme : les limites constatées du dispositif antérieur et la nécessité d’intégrer les contrats de partenariat public-privé dans un cadre de régulation unifié.

Le texte de la loi comprend deux articles principaux :

• Article premier — modifie les articles 10, 30, 31, 32, 39 et 43 du COA pour :
  • Redéfinir le régime des contrats de partenariat public-privé en tant que contrats administratifs
  • Créer l’ARCOP, autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière
  • Organiser la dissolution de l’ARMP et le transfert de son patrimoine
  • Ouvrir une procédure de recours non juridictionnel pour les soumissionnaires évincés
  • Prévoir des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de la commande publique
• Article 2 — maintient les autres dispositions de la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965

Pourquoi consulter ce document ?

Pour les étudiants en droit, ce texte est incontournable en droit administratif, droit des contrats publics et droit des marchés publics. Il illustre concrètement les mécanismes de réforme institutionnelle et la technique législative de modification d’un code.

Pour les professionnels et praticiens, il constitue une référence directe applicable à toute procédure de passation de marché public ou de PPP au Sénégal depuis 2022.

Informations bibliographiques

Champ Détail Intitulé Loi n° 2022-07 du 19 avril 2022 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration

Date d’adoption 11 avril 2022

Date de promulgation19 avril 2022

Publication Journal Officiel de la République du Sénégal (J.O.R.S.) du 22 avril 2022, p. 368

Signataire Macky SALL, 4ème Président de la République du Sénégal

Domaine: Droit public — Droit administratif — Commande publique

À télécharger gratuitement

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La loi n2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration avait confie a l’Autorite de Regulation des Marches publics (ARMP) la mission de regulation des marches publics, des delegations de service public et des contrats de partenariat.

Cette disposition est modifiee par la loi n » 2014·09 du 20 fevrier 2014 relative aux contrats de partenariat public-prive qui avait retire a l’ARMP toute competence en matiere de contrat de partenariat au profit du Conseil des infrastructures.

A la pratique, il a ere constate des limites reelles dans cette forme organisationnelle qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs pour- suivis en termes d’efficacite et de rationalisation.

C’est pourquoi l’Etat du Senegal, a travers les articles 3 et 10 de la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-prive, a place les contrats de partenariat public-prive dans le champ de competence de l’organe de Regulation de la Commande publique. II reste entendu que la notion de contrat de partenariat englobe les partenariats public-prive et les delegations de service public.

Ce qui justifie la presente modification du Code des Obligations de I’Administration.

Ce present projet a pour objectif de dissoudre l’Autorite de Regulation des Marches publics (ARMP) et de creer une nouvelle entite administrative independante, denommee Autorite de Regulation de la Commande publique (ARCOP).

L’ARCOP dont les missions et les pouvoirs sont fixes par decret, beneficie de la personnalite morale et de l’autonomie administrative et financiere. Elle est competente dans Ie traitement du contentieux ne de la preparation, de l’attribution et de l’execution des marches publics et des contrats de partenariat public-prive. L’ARCOP mène aussi des missions d’audit et d’enquete dans le cadre de la Commande publique. Telle est l’economie du present projet de loi.

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La Vision du régime minier de l’Afrique (Union Africaine), la politique de développement des
ressources minérales (CEDEAO) et l’UEMOA recommandent des stratégies e t actions
efficaces de développement du contenu local dans le secteur minier, ceci e n parfaite
conformité avec les dispositions de l’article 25-1 de la Constitution qui souligne que « les
ressources naturelles appartennent au peuple. Eles sont utilisées pour l’amélioration de ses
conditions de vie. L’exploitation et la gestion des ressources naturelles doivent se faire dans
la transparence et de façon à générer une croissance économique, à promouvoir l e bien-
être de la population en général et à être écologiquement durables ».
Dans cette dynamique, la loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code minier, à travers
les articles 85 et 109, avait déjà mis en place des dispositions favorisant le contenu local
notamment la promotion de l’emploi local et des entreprises nationales.
Néanmoins, les statistiques tirées des rapports ITIE 2019 et 2020 illustrent parfaitement
l’inefficacité des politiques et des instruments du contenu local en vigueur jusque-là :

• la participation des entreprises locales, dont le capital est détenu majoritairement par
  des sénégalais, aux activités de l’industrie minière est encore faible ;
• la prise de participation des investisseurs sénégalais dans le capital des grands projets
  miniers en phase d’exploitation, n’est pas encore effective ;
• les mesures de transparence introduites dans le Code minier de 2016, à travers
  l’exigence de publication des plans de passation de marchés, ne sont pas appliquées;
• les mesures incitatives destinées à encourager le traitement et la transformation des
  minerais localement ne sont pas suivies d’effet ;
  La valorisation du personnel sénégalais à travers un traitement salarial équitable et
  la mise en œuvre de plans de succession et de promotion des cadres sénégalais, l a
  prise en compte de la question genre ne sont pas toujours rigoureusement suivies.
  Pour y remédier et corriger les imperfections de notre politique industrielle dans le secteur
  minier, le Ministère des Mines a adopté en 2021 une Stratégie Nationale de Développement
  du Contenu Local (SNDCL) au regard des priorités définies dans le cadre du Plan Sénégal
  Emergent et de la nécessité d’optimiser davantage les retombées issues de l’exploitation
  minière conformément aux orientations du PAP2a 2021-2023 et de la LPSD 2021-2025.
  Pilier de l’économie sénégalaise, le secteur minier devrait ainsi jouer u n rôle stratégique dans la poursuite du développement social et économique du pays en s’appuyant sur le
  contenu local.
  Toutefois, dans un souci de maintenir les acquis actuels relatifs au contenu local dans le secteur des hydrocarbures avec la loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures, le Gouvernement a jugé opportun d’adopter un
  nouveau cadre juridique relatif au contenu local dans le secteur minier.
  Telle est l’économie du présent projet de loi.

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Doctorant en Droit de l’Environnement

mamadousallseck@gmail.com

L’avant-projet de révision de la Constitution sénégalaise, publié le 27 avril 2026 sur la plateforme jubbanti, apporte certaines innovations importantes par rapport aux droits et libertés des citoyens, aux institutions de la République et même à la protection de l’environnement.

Parmi ces innovations, la suppression de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et l’écologisation du préambule de la Constitution retiendront notre attention dans cette réflexion.

I-I La suppression de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dans la Constitution sénégalaise : progression ou régression démocratique ?

Pour rappel, le préambule de la Constitution sénégalaise prévoit l’adhésion du Sénégal à beaucoup d’instruments internationaux ou africains de protection des droits de l’homme, notamment Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes du 18 décembre 1979 et la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989.

La suppression de la DDHC de 1789 est une tendance contemporaine du constitutionnalisme africain. Les pays francophones d’Afrique ont presque tous supprimé la DDHC de leurs constitutions. En effet, la DDHC est considérée comme étant issue de circonstances historiques propres à la France. Ainsi, cette innovation semble-t-elle être justifiée par l’affirmation de la souveraineté et de l’identité socio-culturelle des peuples africains vis-à-vis de l’ancienne puissance coloniale.

Pourtant, la DDHC est assez systématique dans la jurisprudence constitutionnelle sénégalaise.

En témoigne la dernière décision rendue par le Conseil constitutionnel le 07 avril 2026 sur le projet de loi portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de Régulation des Médias (CNRM). Il a fallu recourir à l’article 8 de la DDHC pour neutraliser certaines dispositions du projet de loi conférant au CNRM la possibilité d’appliquer des sanctions excessives à l’encontre des médias fautifs (fermeture de journal ou de site en ligne, fermeture de locaux et résiliation de la convention de l’acteur de la chaine de valeur de la communication audiovisuelle).

Sur le terrain politique, « le droit à la résistance », scandé urbi et orbi par l’opposant politique Ousmane Sonko, à partir de 2021, pour légitimer ses affrontements avec l’ex Président de la République Macky Sall, trouve son siège à l’article 2 de la DDHC qui dispose que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. ».

En réalité ni le préambule ni le dispositif de la Constitution en vigueur ne contiennent le terme « résistance » ou même le verbe « résister ».

C’est les raisons pour lesquelles, cette innovation constitutionnelle ouvre, de notre point vue, la voie à des interrogations d’ordre juridique et juridictionnel : la symbolique l’emporte-t-elle sur l’effectivité incontestable d’un instrument juridique de protection des droits fondamentaux ? Les dispositions de la DDHC sur lesquelles la juridiction constitutionnelle se fondait ont-elles une équivalence dans les autres instruments ou dans le dispositif constitutionnel qui sera maintenu en vigueur ? Les références jurisprudentielles à la DDHC vont-elles continuer à prévaloir sur la jurisprudence postérieure ?

La clarification de ces questions par les rédacteurs nous permettra de savoir si l’innovation constitutionnelle relève plus de la cosmétique juridique que de la consolidation démocratique.

II-L’écologisation du préambule de la Constitution : Quelle pertinence ?

On note dans l’avant-projet de révision constitutionnelle une mise-a-jour du préambule par rapport à la question environnementale et de la gestion des ressources naturelles. La révision constitutionnelle de 2016 avait le grand mérite d’intégrer le concept de développement durable dans le dispositif constitutionnel et de renforcer le droit à un environnement sain en le consacrant une 2° fois à l’article 25-2 après sa consécration à l’article 8 de la Constitution en 2001. De même, le principe de la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles a fait son entrée dans les dispositions de la Constitution en 2016. Cette fois-ci, c’est le concept de changement climatique qui a été constitutionnalisé dans le préambule. Il conviendrait d’observer qu’en droit sénégalais aucun texte juridique n’a défini, pour le moment, le changement climatique contrairement à des pays comme la RDC, le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, etc.

Par ailleurs, le droit à un environnement sain, la durabilité (préservation des droits et des conditions de vie des générations présentes et futures) et la souveraineté du peuple sur les ressources naturelles et le patrimoine foncier sont désormais énoncés dans le préambule de la Constitution sénégalaise.

Dès lors, on observe une volonté d’écologisation du préambule de la Constitution afin de l’adapter aux évolutions précédentes des dispositions constitutionnelles en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles.

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Dans le cadre de la transformation structurelle de l’économie, le Plan Sénégal émergent
(PSE) s’est beaucoup appuyé sur le secteur de l’Economie sociale et solidaire (E.S.S)
qui constitue un important levier d’inclusion sociale et de création d’emplois.
Ainsi, la forte implication de ce secteur a permis, au Sénégal, d’amorcer, depuis 2015,
une phase de forte croissance, qu’il convient de maintenir et de consolider.
Toutefois, afin de permettre à l’Economie sociale et solidaire de mieux jouer son rôle,
les contraintes identifiés, notamment l’absence de cadre juridique, doivent être levées.
En effet, si au niveau international l’Economie sociale et solidaire continue de s’intégrer
progressivement dans les politiques publiques, à travers des lois et des règlements, au
plan national, en revanche, le dispositif juridique en la matière est encore épars.
Ainsi, considérant que l’Economie sociale et solidaire est érigée en deuxième initiative
nationale dans le cadre du Plan d’Actions prioritaires (PAP) II du Plan Sénégal
Emergent (PSE), et tenant compte de la volonté unanime exprimée par les acteurs du
secteur, il est apparu nécessaire d’élaborer une loi d’orientation relative à l’Economie
sociale et solidaire, afin de mettre en place, au Sénégal, un cadre juridique homogène
et adapté, y relatif.
La présente loi d’orientation vise donc à produire sur la société sénégalaise un effet
bénéfique, à assurer une fonction émancipatrice et à renforcer la résilience de notre
économie.
A cet effet, des sous-secteurs d’activités, telle que l’économie populaire, qui étaient
jusqu’ici exclus du marché, se verront mieux intégrés dans le dispositif économique.
Dans la même lancée, les entrepreneurs sociaux seront mieux libérés des inégalités
créées par le système d’économie de marché.
Par la vulgarisation d’une production responsable visant la souveraineté économique,
l’Economie sociale et solidaire va rendre notre économie plus résiliente face à des chocs
exogènes.
Le présent projet de loi introduit les innovations majeures suivantes :

• la définition des termes en usage dans le secteur de l’E.S.S ;
• lidentification de la typologie des acteurs et parties prenantes de l’E.S.S,
  particulièrement l’entreprise sociale qui est un concept nouveau dans notre
  dispositif juridique ;
• la création de mesures fiscales et douanières au profit des acteurs E.S.S ;
• l’encadrement de l’économie populaire ;
• l’encadrement de la Responsabilité sociale d’Entreprise (R.S.E), pour son impact
  considérable sur la population ;
• l’implication des Autorités administratives déconcentrées dans la mise en œuvre
  de la politique, dans la délivrance des agréments et dans le cadre du suivi et de
  l’évaluation ;
• la delivrance d’un agrément E.S.S pour avoir la qualité d’acteur de l’E.S.S ;
• la création d’un Conseil national de l’E.S.S et d’un Cadre de Concertation de
  l’E.S.S.
  Le présent projet de loi comprend sept (07) chapitres :
• le chapitre premier énonce des dispositions générales ;
• le chapitres II traite des principes de l’Economie sociale et solidaire ;
• le chapitre III rappelle le cadre institutionnel ;
• le chapitre IV est consacré aux mesures d’accompagnement et de promotion de
  I’E.S.S;
• le chapitre V est relatif aux obligations des acteurs de l’E.S.S ;
• le chapitre VI est consacré à l’organisation de la représentation des acteurs de
  l’E.S.S ;
• le chapitre VII traite des dispositions diverses, transitoires et finales.
  Telle est l’économie du présent projet de loi

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Etudiante en Master 2 MPJA option Contentieux des Affaires Université Gaston Berger de Saint-Louis.

Et 

Jean Gabriel M. SENGHOR ,

Juriste d’affaires, Analyste de Jurisprudences Ohada et Rédacteur d’abstract au Centre de Recherche du Droit des Affaires en Afrique (CRDAA) ; Chargé de Cours en Droit des affaires et membre à L’Institut de Droit d’Expression Française- IDEF ;

Présentation

Selon un proverbe Russe très connu « Le beau moment d’une dette, c’est quand on la paie. » Mais encore faut-il la payer. Assurément, les créanciers d’une dette dans la zone ohada disposent de possibilités variées afin de recouvrer leur créance par le biais des voies d’exécution.

Les mesures ou voies d’exécution constituent, l’« arsenal juridique » que le législateur communautaire a entendu érigerafin de faciliter le recouvrement des créances et lutter ainsicontre « la culture de l’impayé ».

En effet, antérieurement à l’érection de telles mesures, le non-paiement des créances était une peste qui gangrénait la plupartdes économies internes. Cette situation impactait sur l’économie générale des entreprises et des Etats en freinant le jeu des investisseurs frileux, des banques nationales. C’est pour mettre fin à ce contexte peu favorable à la sécurité des paiements, et au développement des activités économiques que (16) seize Etats de l’Afrique de l’ouest et de l’Afrique centrale, regroupés au sein de l’OHADA, ont adopté le 10 avril 1998 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE).

Il s’agissait concrètement, d’une réponse aux maux communs à tous les Etats membres et, l’idée d’unification a participé dans la création d’un climat d’affaires propice aux échanges. Désormais, tout créancier peut contraindre son débiteur à s’exécuter soit, sur son patrimoine personnel ou sur celui détenu par des tiers. Le mécanisme était d’autant plus efficace en raison de la pluralité de créances pouvant être recouvrées par les mesures forcées d’exécution.

En effet, l’efficacité des mesures d’exécution n’est quantifiable que lorsqu’on fait recours à une sûreté. L’existence des sûretés vise à réduire les risques d’un défaut de paiement d’une créance. Dans tous les cas, l’objectif recherché est la garantie de recouvrer sa créance avec à l’appui, un levier de pression résultant de la sûreté affiliée à la créance. C’est ce que les organismes de crédit en l’occurrence les banques appellent : la sécurisation des engagements bancaires.

Sécurisation bancaire et risque de non recouvrement

La sécurisation est un mécanisme large et recouvre aussi bien l’aspect juridique, au travers de l’adoption de texte adéquat en la matière, mais également les aspects judiciaires avec des institutions garantes de l’application des textes. 

En clair, il s’agit de toutes mesures destinées à réduire les risques liés à une insécurité économique. Dans le cas d’espèce, on pourrait prendre l’exemple de la combinaison entre l’Acte uniforme portant Organisation des sûretés et l’Acte uniforme voies d’exécution. D’une simple observation,sur une échelle de 1 à 100%, on pourrait penser que le risque de recouvrement d’une créance est réduit de 70% au moins, si le débiteur consent à hypothéquer un de ses immeubles avec possibilité pour la banque, de recourir à la saisie immobilière pour se faire rembourser. Il lui serait également loisible de saisir d’autres biens sur lesquels le débiteur n’aurait même pas pensé consentir une sûreté. Dans ces conditions, on se rend compte de la position fragile du débiteur, qui finit par être victime de la protection excessive du créancier. Du côté de la banque créancière, il s’agit d’une application ironique de l’adage « Nemo auditur », au débiteur qui ne peut invoquer un déséquilibre dès lors qu’il a consenti à accorder ladite sûreté. Ainsi au quotidien, se heurtent banque et débiteur !

Enfin, il faut rappeler qu’en matière de réalisation de garantie, la banque privilégie l’approche par célérité. Cette dernière remarque permet de jeter un regard sur la récente révision de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, afin d’en analyser les perspectives nouvelles et leurs impacts sur les garantiesdes créances bancaires. 

Utilité et influence du nouvel acte uniformeportant voies d’exécution sur le recouvrement des créances bancaire

Il semble que le nouvel acte uniforme apporte des précisions dans l’entendement de certaines dispositions que la doctrine avait estimé flou. D’un point de vue bancaire la question sera orientée vers le rapport qualité et efficacité. Assurément, comme rappelé tantôt, la célérité dans le recouvrement des garanties était déjà un défi avec l’ancien Acte uniforme voies d’exécution de 1998. Les établissements bancaires, malgré l’utilité manifeste des mesures d’exécution, avaient très tôt dénoncé la longueur et les délais en faveur des débiteurs. Or en matière de créance bancaire, il existe un grand risque de crédit auquel sont exposées les banques.

Concrètement, lorsqu’une banque octroie des prêts à des clients, elle s’expose toujours à un risque provision : le risque que l’emprunteur ne rembourse pas son prêt. Lorsque cela se produit, le prêt est dit « non performant ». Conformément à l’instruction N° 026 – 11 – 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A L’EVALUATION DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE, un prêt devient non performant quand la banque considère qu’il est improbable que l’emprunteur le rembourse pendant une durée inférieure ou égale à 5 ans. 

Dès lors, pour compenser ce risque de crédit, les banques estiment les pertes futures attendues sur leurs encours de prêts et comptabilisent une provision en conséquence. Quand une banque comptabilise une provision, elle reconnaît par anticipation une perte sur le prêt. Elles utilisent alors leurs fonds propres pour absorber les pertes en comptabilisant une provision. Les banques enregistrent une perte et déduisent donc de leurs fonds propres la somme qu’elles ne seront pas en mesure de récupérer auprès de leurs clients.

Quels avantages dans la révision l’acte uniforme portant voies d’exécution ?

Le nouvel acte uniforme intègre de nouvelles procédures de saisie à l’instar de la saisie de fonds de commerce, de la saisie conservatoire de bétails et l’aménagement de sanctions pénales. D’un point de vue pratique, de telles mesures semblent efficaces puisqu’elles étendent le champ d’application des mesures d’exécution et le portefeuille de « saisie » des établissements bancaires. 

Toutefois ces procédures restent encore encombrées de multiples démarches entrelacées de délais variant entre 15jours et 3mois pour la plus part. A dire vrai, la majorité des procédures prévues par l’Acte Uniforme nécessitentl’obtention d’un titre exécutoire sauf pour les mesures conservatoires par nature temporaires qui, là encore, ne peuvent mener à une mesure forcée que par l’obtention d’un titre définitif. 

Etudions en quelques-unes tour à tour.

La saisie du fonds de commerce semble être une procédure plutôt persuasive utile face à des débiteurs récalcitrants. En effet, elle permet de saisir l’« outil de travail » du commerçant en vue de le vendre et de se faire payer. Il résulte une contradiction notoire avec cette mesure et la théorie des insaisissabilités. 

Pour des raisons de dignité et d’humanité le débiteur dispose d’une protection quant à la nature des biens pouvant faire l’objet d’une saisie. C’est le cas des objets nécessaires au travail qui en principe sont insaisissables. 

Sur cette question, l’Acte uniforme de 1998 avait laissé le soin aux Etats-parties de déterminer les biens insaisissables. Le nouvel acte uniforme précise aux articles 51 et 52 la typologiedes biens insaisissables, ce qui peut être discuté : qu’en est-il de l’hypothèse où le fonds de commerce est la seule source de revenue du débiteur ?

Dans tous les cas, les établissements bancaires ne sont pas à l’abri d’éventuelles contestations de saisie. L’article 245-1 du nouvel acte uniforme sur les voies d’exécutions évoque les cas pouvant amenuir la mesure à l’exemple de la cessation de paiement, la procédure longue et sa similitude à la saisie immobilière, les diverses complexités (rédaction de cahier de charge ; procédure d’adjudication…). Il ne s’agit pas, dans ces conditions, d’une procédure qui colle avec la célérité du milieu bancaire.

Pour ce qui est de la saisie du bétail : il s’agit d’une mesure sensible d’autant que l’article 152-6 du nouvel acte uniforme sur les voies d’exécutions, précise que le créancier saisissant ne peut assister aux opérations de saisie. C’est une mesureassez risquée puisque le créancier doit, supporter de nombreux aléas (perte du bétail, mort soudaine du bétail, frais d’alimentation pris en compte lors de la vente). 

En outre, l’article 152-13 du nouvel acte uniforme sur les voies d’exécutions, précise en ce sens qu’« En l’absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie ». Il ressort dès lors que l’usage de cette voie est à étudier avant prise en charge par les établissements bancaires. 

De la finalité des voies d’exécution dans le cadre bancaire…. 

La pratique des voies d’exécution offre des perspectives non négligeables aux établissements bancaires. Les voies d’exécution, restent des mesures redoutables contre tous débiteurs. Il semble également que, la mise en adéquation avec le cadre bancaire aux vues des impératifs de sécurité est une priorité du législateur OHADA. L’usage de ces mesures est toujours un risque qu’encourt tout créancier, même s’il ne peut manquer des écluses pour protéger un tant soit peu ; le débiteur se retrouvant dans une posture délicate. 

La nouvelle remise à niveau de l’acte uniforme corse les jeux et l’on pourrait y voir un risque accru aussi bien pour les établissements bancaires, que pour les clients qui semblent ne plus avoir d’échappatoire. 

Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une balance d’équilibre que les Etats membres de l’OHADA tentent de maintenir entre d’une part la lutte contre l’impayé et d’autre part le débiteur démuni.

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